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66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SELARL GOLDMANN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 août 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1608040 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18MA04992 du 19 juin 2020, la cour administrative d'appel de...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SELARL GOLDMANN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 août 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1608039 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18MA5017 du 19 juin 2020, la cour administrative d'appel de...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SELARL GOLDMANN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 avril 2018 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours SDIS des Bouches-du-Rhône a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service et d'enjoindre au SDIS de prendre en charge ses arrêts de travail comme relevant non des congés de maladie ordinaires mais du régime de la...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...SELARL GOLDMANN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours SDIS des Bouches-du-Rhône l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 juin 2018. Par un jugement no 1803775 du 23 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...

...SELARL GOLDMANN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 février 2019 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet de recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspectrice du travail de la 2ème section de l'unité départementale de Paris du 25 mai 2018 autorisant son licenciement et a accordé l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1909076/3-2 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

55-02-01 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. - Médecins. ... ...SELARL GOLDMANN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la lettre du 13 novembre 2017 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Gard l'a invité à déposer une demande de mise à la retraite pour invalidité à compter du 8 février 2017 et d'enjoindre au directeur de procéder au réexamen de sa situation. Par un jugement n° 1800096 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

54-04-01-01 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Jugement sans instruction. ... ...SELARL GOLDMANN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier de Digne-les-Bains à lui verser une indemnité de 21 022 euros en réparation des préjudices qui ont résulté de l'illégalité de la décision du 28 juillet 2016 par laquelle elle a été mise à la retraite d'office pour inaptitude, et de mettre à la charge de ce centre hospitalier une somme de 3 000 euros au titre des...

36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. ... ...SELARL GOLDMANN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la société Orange à lui verser une indemnité de 199 544,64 euros et d'enjoindre à cette société de lui verser le montant de l'indemnité différentielle " reclassement-reclassification " à compter du mois de janvier 2017 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de notification du jugement. Par un jugement n° 1700655 du 5 mars 2019, le...

36-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Qualité de fonctionnaire ou d'agent public. - Qualité d'agent public. 36-13-01-01... ...SELARL GOLDMANN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société Naval Group à lui verser la somme de 3 439,33 euros brut à titre d'indemnité en contrepartie du temps passé aux opérations d'habillage et de déshabillage pour la période d'août 2014 à juillet 2017. Par un jugement n° 1703245 du 23 décembre 2019, la magistrate désignée par le président du tribunal...

36-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Qualité de fonctionnaire ou d'agent public. - Qualité d'agent public. 36-13-01-01... ...SELARL GOLDMANN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société Naval Group à lui verser la somme de 3 201,26 euros brut à titre d'indemnité en contrepartie du temps passé aux opérations d'habillage et de déshabillage pour la période d'août 2014 à juillet 2017. Par un jugement n° 1800255 du 23 décembre 2019, la magistrate désignée par le président du tribunal...