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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 08 mars 2021, 19BX00996
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à... ...SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... G... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 23 janvier 2018 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a prononcé sa révocation ainsi que la décision du 7 mai 2018 par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1800603 du 8 janvier 2019, le tribunal administratif...
30-02-03-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement technique et professionnel.... ...SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : L'association départementale des pupilles de l'enseignement public ADPEP de la Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les arrêtés du préfet de La Réunion des 26 septembre 2006 et 29 mars 2007 ordonnant le reversement par l'ADPEP de la Réunion de la somme de 2 255 758 euros à la fondation Père Favron. Par un...
...SELARL GEORGES-ANDRÉ HOARAU ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat à lui verser la somme de 582 240 euros en réparation de son préjudice financier consécutif à l'absence de désignation de sa société parmi les organismes chargés d'assurer la prise en charge des mesures alternatives aux poursuites en matière de sécurité routière. Par un jugement n° 0900339 du 8 novembre 2012, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction...
68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. ... ...SELARL GEORGES-ANDRÉ HOARAU ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2013, présentée pour la SCI Varsidhi, société civile immobilière dont le siège est 10 impasse de Toolsy RN Terre Rouge à Saint-Pierre 97410, par Me Hoarau, avocat ; La SCI Varsidhi demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001239 en date du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
17-03-02-07-05-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SELARL GEORGES-ANDRÉ HOARAU ET ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée par télécopie le 18 janvier 2013, et régularisée par courrier le 28 janvier suivant, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la Selarl Hoarau ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900339 du 8 novembre 2012 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 582 240 euros...
