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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 18 octobre 2012, 12DA00438
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL GARCIA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 16 mars 2012 et régularisée par la production de l'original le 19 mars 2012, présentée pour M. Shiguang A, demeurant ..., par Me Garcia, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200454 du 16 février 2012 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 2012 du préfet de l'Eure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 juillet 2012, 11PA04401
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL GARCIA ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1114455/8 du 23 août 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 20 août 2011 pris à l'encontre de M. Oscar Ernesto A, lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et ordonnant son placement en rétention et, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 mai 2012, 11PA04416
335-03-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...SELARL GARCIA ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 octobre 2011, présentée pour M. Hassein A, demeurant au ... par Me Garcia ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115534 du 15 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 2011 le plaçant en rétention administrative et la décision implicite l'obligeant à quitter le territoire français...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 avril 2012, 11PA03308
...SELARL GARCIA ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011, présentée pour M. Karim A, demeurant chez M..., par Me Garcia ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0915686/7 du 13 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er avril 2009 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux et hiérarchique du 26 mai 2009, reçus le 29 mai ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions, ainsi que les décisions...
...SELARL GARCIA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 4 juin 2010 et régularisée le 7 juin 2010, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DÔME ; Le PREFET DU PUY-DE-DÔME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000031, en date du 29 avril 2010, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ses décisions du 10 décembre 2009 par lesquelles il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme Paulina , épouse , l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite...
...SELARL GARCIA et ASSOCIES ; SELARL GARCIA et ASSOCIES ;...Vu, I, sous le n° 10DA00438, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 9 avril 2010 par télécopie et confirmée le 16 avril 2010 par la production de l'original, présentée par le PREFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000526 du 1er mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 7 octobre 2009 du PREFET DE POLICE en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2...
...SELARL GARCIA ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2008, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par la SELARL Garcia et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801352 du 12 février 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une...
