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...SELARL GARCIA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 D... lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. D... un jugement n° 2110219 du 30 décembre 2021, le magistrat désigné D... le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande...

...SELARL GARCIA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Hôtel et Résidence Garges a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 14 septembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL GARCIA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL GARCIA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2000493 du 20 janvier 2020, le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL GARCIA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 15 juin 2019 du préfet de police portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit, interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et signalement aux fins de non-admission. Par un...

...SELARL GARCIA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 17 février 2016, M. et Mme E...D...B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601287 du 29 novembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2016...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL GARCIA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 juin 2017 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, d'autre...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL GARCIA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 18 juin 2017 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1704410 du 19 juillet 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...SELARL GARCIA ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Garcia, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1110234,1110628,1209517 en date du 19 juillet 2013 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL GARCIA ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2013, présentée pour M. et Mme B... A...demeurant..., par Me Garcia, avocat ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201289 en date du 21 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au...