Recherche de avec pour avocat SELARL GARCIA ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 novembre 2023, 22PA04358
...SELARL GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2212923 du 5 septembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 octobre 2023, 22PA01571
...SELARL GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays où il est légalement admissible. Par un jugement n° 2101726 du 7 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, M. B... A..., représenté par Me Garcia, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 octobre 2023, 22PA00040
...SELARL GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 4 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire national pendant une période de douze mois. Par un jugement n° 2114242/5-3 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 4 juillet 2021 en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 mars 2023, 22PA02315
...SELARL GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, ensemble l'arrêté du même jour par lequel le préfet a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2206942 du 9 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 14 février 2023, 22VE00184
...SELARL GARCIA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 D... lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. D... un jugement n° 2110219 du 30 décembre 2021, le magistrat désigné D... le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : D...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 05 décembre 2022, 22PA03209
...SELARL GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel il a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 2208618/1-1 du 29 juin 2022, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 juin 2022, 21PA06091
...SELARL GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2114088 du 19 octobre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, 22PA00448
...SELARL GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2128303 du 4 janvier 2022 le magistrat désigné par le président du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 08 mars 2022, 18VE02320
...SELARL GARCIA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Hôtel et Résidence Garges a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 14 septembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 décembre 2021, 20VE02539
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL GARCIA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation...
