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...SELARL FISCAVOC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL MCD 21 a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2017. Par un jugement n° 2000131 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022 sous le n° 22NC00709...

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL FISCAVOC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 2101452 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL FISCAVOC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à leur charge au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n°2101454 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de M. et Mme B...

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL FISCAVOC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à leur charge au titre de l'année 2012. Par un jugement n°2101453 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de M. et Mme B...

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL FISCAVOC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU KGCOM a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 2101449 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SELARL FISCAVOC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU Fonds de Luna a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016, ainsi que des...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...SELARL FISCAVOC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Cévède a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer, à titre principal, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2014 au 31 janvier 2017 ainsi que des intérêts de retard correspondants et, à titre subsidiaire, la réduction de ces droits à concurrence de 500 880 euros ainsi que la...

...SELARL FISCAVOC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, en droits et pénalités, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, pour un montant total de 14 496 euros. Par un jugement n° 1900238 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2020, M. et Mme A..., représentés par Me Gibert, demandent à la cour : 1...

19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. ... ...SELARL FISCAVOC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 845,55 euros, correspondant à des reliquats d'impôt sur le revenu au titre des années 2004 et 2005. Par un jugement n° 1807913 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 juillet 2020, M. B..., représenté par Me Aujoulat, demande à la cour : 1° d'annuler...

19-02-03-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SELARL FISCAVOC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dubos Imageries Caraïbes, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013 pour un montant de 68 546 euros. Par un jugement n° 1601215 du 6 février 2018, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejet...