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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 24 février 2022, 18PA02473
24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Andyrest a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 00276508 émis à son encontre le 27 juillet 2016 par le maire de Paris au titre des droits de voirie pour l'année 2016. Par un jugement n° 1618603/4-1 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 octobre 2021, 18PA02648
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... E... et autres ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du maire de Paris du 23 janvier 2017 portant non-opposition à l'exécution des travaux déclarés par la société Free Mobile en vue de l'installation d'une antenne de téléphonie mobile sur l'immeuble situé au 52 rue Championnet à Paris dans le XVIIIème arrondissement. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 mai 2021, 20PA01716
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union des métiers et des industries de l'hôtellerie Paris Île-de-France UMIH Paris IdF a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2015 du maire de Paris portant fixation des tarifs applicables aux droits de voirie à compter du 1er janvier 2016, en premier lieu, en tant que par son article 1er, il relève les tarifs des droits de voirie de 1 %, en deuxième lieu, en tant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 22 janvier 2021, 18PA03106
39-02-02-05 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Marché négocié. ... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orféa Acoustique a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'accord-cadre à bons de commande pour des prestations de mesures et de conseils en acoustique pour des études ou opérations relevant du budget municipal conclu le 22 décembre 2016 entre la ville de Paris et la société Slam Acoustique, ainsi que la décision du 3 janvier 2017 par laquelle la ville de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 octobre 2020, 18PA02648
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. T... M... et autres ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté de la maire de Paris du 23 janvier 2017 portant non-opposition à l'exécution des travaux déclarés par la société Free Mobile en vue de l'installation d'une antenne de téléphonie mobile sur l'immeuble situé au 52 rue Championnet à Paris dans le 18ème arrondissement. Par un jugement n° 1705104 du 31...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 juin 2020, 18PA01257
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tabac de la Sorbonne a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis le 22 avril 2015 par la maire de Paris et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 19 639,29 euros mise à sa charge au titre de l'installation de dispositifs de chauffage équipant sa contre-terrasse pour l'année 2015, et, d'autre part, d'annuler la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mars 2020, 18PA01814
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-09-02 Fonctionnaires et agents publics.... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler la décision du 10 décembre 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts CHNO a prononcé son changement d'affectation et d'enjoindre à l'administration hospitalière de le réintégrer dans ses fonctions, d'autre part, dans...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 10 février 2020, 18BX00334
135-03-02-01-01 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées. Action sociale. ... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Logis de Berri et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le département de Paris à verser à la SARL Logis de Berri une somme de 38 219,11 euros et à M. B... une somme de 6 637,31 euros en application des conventions de placement de plusieurs enfants placés au lieu de vie et d'accueil Logis de Berri par le service de l'aide sociale à l'enfance. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 décembre 2019, 18PA02385
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie des immeubles de la Seine CISE a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 juin 2016 par lequel le maire de Paris a opposé un refus à sa demande de délivrance d'un permis de construire pour l'immeuble sis 73 rue du Faubourg Saint-Antoine dans le 11ème arrondissement de Paris, ensemble la décision du 29 septembre 2016 par laquelle le maire de Paris a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 novembre 2019, 18PA03205
38-01 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bridge Club Monceau et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 août 2017 par laquelle la maire de Paris leur a refusé l'autorisation de changement d'usage d'un local sis au rez-de-chaussée de l'immeuble du 14 rue Portalis à Paris 8ème arrondissement. Par un jugement n° 1716187/6-1 du 27 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure...
