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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 septembre 2018, 18PA01472
68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-03-03-005... ...SELARL FENUAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I...F...et M. H...D...ont demandé au tribunal administratif de Polynésie française d'annuler la décision du 13 mars 2017 par laquelle le chef du service de l'urbanisme de la Polynésie française a rejeté leur demande de permis de construire. Par un jugement n° 1700186 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif de Polynésie française a rejeté leur demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 octobre 2015, 14PA00579
...SELARL FENUAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office polynésien de l'habitat OPH a demandé au Tribunal administratif de Polynésie française d'annuler, d'une part, la décision n° 97/MEF/TRAV de l'inspecteur du travail en date du 8 février 2013 portant refus de la demande de licenciement de MmeA..., ensemble la décision n° 197/MEF/TRAV de l'inspecteur du travail du 13 mars 2013 accordant le transfert de cet agent, d'autre part, la décision n° 101/MEF/TRAV de l'inspecteur du travail en date du 8 février 2013 portant refus de la demande de licenciement de M.C..., ensemble la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 avril 2015, 13PA03214,13PA03215
...SELARL FENUAVOCATS...Vu I le recours, enregistré sous le numéro 13PA03214 le 9 août 2013, présenté par le ministre des outre-mer ; le ministre des outre-mer demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1300007 du 11 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie Française a, d'une part, annulé la décision du Haut-commissaire de la République en Polynésie française refusant de mettre en oeuvre les moyens propres à assurer la démolition de l'appartement n° 19 de la résidence Fare Miti sur le territoire de la commune de Paea, d'autre part, enjoint à l'État de procéder ou de faire procéder à la démolition...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 19 janvier 2015, 13PA00413
33-02-06-02-03 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Personnel. Statut.... ...SELARL FENUAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut d'insertion médico-éducatif IIME a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 6 février 2012 du directeur du travail de la Polynésie française infirmant la décision du 3 janvier 2012 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de Mme B...C.... Par un jugement n° 1200236 du 30 octobre 2012, le Tribunal administratif de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 décembre 2014, 13PA03888
01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SELARL FENUAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'économie mixte Air Tahiti Nui a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision en date du 17 octobre 2012 par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté sa demande d'abrogation des dispositions du code du travail de la Polynésie française relatives à la durée du travail des personnels navigants des compagnies aériennes ayant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 septembre 2014, 14PA01009
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL FENUAVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2014, présentée pour la commune de Taiarapu-Est, représentée par son maire en exercice, par MeC... ; la commune de Taiarapu-Est demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300037 du 5 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française l'a condamnée à verser à M. A...B...une somme de 5 000 000 XPF, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2012 et a mis sa charge la somme de 150 000 XPF sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 19 juin 2014, 13PA03987
...SELARL FENUAVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2013, présentée pour le comité d'entreprise de l'Office des postes et télécommunications, dont le siège est BP 51380 à Pirae 98716, par Me A... ; le comité d'entreprise de l'Office des postes et télécommunications OPT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200698 du 3 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du conseil des ministres de Polynésie française en date du 22 octobre 2012 fixant les tarifs des liaisons louées dont les points de connexion sont...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 juin 2014, 12PA04608
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL FENUAVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée pour Mme B... Jarles, demeurant..., à Pirae 98716, Tahiti, par MeA... ; Mme Jarles demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200176/1 du 25 septembre 2012 du Tribunal administratif de la Polynésie Française en tant que, par ce jugement, celui-ci n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant, d'une part, au versement de ses salaires pour la période du 1er octobre 2010 au 24 mai 2011, en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 mars 2014, 13PA02373
...SELARL FENUAVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2013, présentée pour M. A... D..., demeurant AVERA P.K 3,8 côté mer BP 98735 Uturoaà Raiatea 98735, Polynésie française, par Me B...Jorion ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200634 du 19 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 1087/CM du 2 août 2012 par lequel le président de la Polynésie française l'a destitué de ses fonctions de notaire, l'a sommé de s'abstenir de tout acte professionnel, et notamment de recevoir la clientèle, de donner des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 février 2014, 13PA00411
...SELARL FENUAVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2013, présentée pour la société Ahe Pearls Company, dont le siège social est sis Immeuble Zimmer - 2ème étage, 9 rue Paul Gauguin BP 9013 Papeete à Motu Uta 98715, prise en la personne de son représentant légal en exercice, par MeA..., agissant pour la SELARL Fenuavocats ; la société Ahe Pearls Company demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200358-1 du 30 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre charg...
