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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 01 décembre 2023, 22DA02455
...SELARL FABRE SAVARY FABBRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... O... épouse G..., agissant en son nom personnel, en qualité d'ayant droit de H... G... et en tant que représentante légale de M. M... et Mme C... E... et de M. J... G..., M. I... G..., M. K... B..., M. A... G..., Mme P... F... épouse G... ainsi que Mme N... D... épouse O..., agissant en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de H... G..., ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Lens à les indemniser des préjudices subis par H...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 05 juillet 2021, 21DA00796
54-03-011-04 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une... ...SELARL FABRE SAVARY FABBRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... F... et M. D... E... ont demandé au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de la prise en charge de leur fille à compter de l'âge de deux ans à la suite de troubles de la motricité et de son décès le 12 mars 2020, et menée au...
54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. ... ...SELARL FABRE SAVARY FABBRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de sa soeur Mme C... H..., a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les décisions des 9 et 20 juillet 2015 par lesquelles le centre hospitalier de Laon et celui de Saint-Quentin ont rejeté sa demande préalable d'indemnisation, d'annuler le rapport d'expertise, subsidiairement, de diligenter une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 25 février 2020, 18DA00523
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SELARL FABRE SAVARY FABBRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Lens à lui verser une somme de 44 452,29 euros en indemnisation du préjudice subi à l'issue de sa prise en charge dans cet établissement. Par un jugement n° 1508623 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a condamné le centre hospitalier de Lens...
60-02-01-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL FABRE SAVARY FABBRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K...D..., M. M... B..., M. J... B...et Mme G... B...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI Eure-Seine à leur verser une somme de 69 150,31 euros en leur qualité d'héritiers de M. H... B..., en réparation des préjudices résultant de la prise en charge de ce dernier. Par un jugement n°1203746 du...
