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...SELARL ETCHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Les Hauts de Beyris a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2018 par lequel le maire de Bayonne a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif relatif à un ensemble immobilier situé 56 avenue du Docteur A..., ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1900990 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif...

...SELARL ETCHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du permis de construire modificatif délivré le 23 août 2022 par la maire de la commune de Biarritz à la société à responsabilité limitée Biarritz camping pour la construction de 52 logements et de divers équipements sur la parcelle cadastrée section BZ n° 41. Par une ordonnance n° 2301814 du 3 août...

...SELARL ETCHE AVOCATS;SELARL CABINET CAMBOT;SELARL ETCHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Pays basque, venant aux droits de la communauté de communes du pays d'Hasparren, a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement les sociétés Cabinet Michel Arrayet et Sobamat, ou subsidiairement seule cette dernière société sur le fondement du défaut de conseil au maître de l'ouvrage, à lui verser une somme de 841 617,26 euros en réparation des désordres dont est affectée la zone...

...SELARL CABINET CAMBOT;SELARL CABINET CAMBOT;SELARL ETCHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Pays basque, venant aux droits de la communauté de communes du pays d'Hasparren, a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement les sociétés Cabinet Michel Arrayet et Sobamat, ou subsidiairement seule cette dernière société sur le fondement du défaut de conseil au maître de l'ouvrage, à lui verser une somme de 841 617,26 euros en réparation des désordres dont est affectée la zone d'activité Mendiko Borda...

...SELARL ETCHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G..., M. H..., Mme F... G..., Mme E... G..., M. B... G... et M. A... G... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 14 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays basque a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune d'Halsou. Par un jugement n° 2001550 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16...

...SELARL ETCHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Herri Ondoan a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2019 par lequel le maire d'Urrugne a sursis à statuer sur la demande de permis de construire qu'elle a présentée en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant huit villas, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°2000198 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...SELARL ETCHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Zohra a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de condamner la commune d'Arbonne à procéder à la démolition des travaux de voirie réalisés sur sa parcelle cadastrée section AD n° 70 et à la remise en état des lieux dans un délai de deux mois et, à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 350 000 euros, au titre de la perte de la valeur du terrain constructible et du préjudice de jouissance résultant de l'existence de cet ouvrage et de la moins-value qu'il...

...SELARL ETCHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par lequel le maire d'Itxassou lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif, ensemble la décision du 12 avril 2019 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1901369 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a annulé le certificat d'urbanisme du 20 décembre 2018, en tant qu'il porte une appréciation sur l'état du réseau public de voirie desservant le terrain de M. A..., ensemble la...

...SELARL ETCHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée PI 3A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Île-de-France a préempté le terrain cadastré section D n°58 situé 157 rue Edouard Branly sur le territoire de la commune de Montreuil, ensemble la décision du 24 avril 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2005674 du 7 avril 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant...

...SELARL ETCHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arnaoutchot, société anonyme, a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 5 juin 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Côte Landes Nature a approuvé le schéma de cohérence territoriale, et la décision du 9 octobre 2018 par laquelle le président de ladite communauté de communes a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1802780 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...