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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 22 septembre 2022, 21VE00031
335 Étrangers. ... ...SELARL EQUATION AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code des relations entre le public et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 21 juin 2022, 22VE00461
095-02-03 ... ...SELARL EQUATION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 de la préfète du Loiret décidant son transfert aux autorités italiennes et l'arrêté du 9 décembre 2021 l'assignant à résidence, qui lui ont été notifiés le 26 janvier 2022. Par un jugement n° 2200297 du 2 février 2022, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces deux arrêtés et enjoint à la préfète du Loiret, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence du requérant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 24 mai 2022, 20VE03336
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL EQUATION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 2003093 du 25 novembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a annul...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20VE03448
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL EQUATION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes, M. E... D... et Mme B... F... épouse D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 26 août 2020 par lesquels la préfète d'Indre-et-Loire a prononcé la fin de leur droit au maintien sur le territoire français, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 20VE02545
335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence. ... ...SELARL EQUATION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... se disant M. D... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 août 2020 par lequel le préfet du Loiret a prononcé son assignation à résidence dans le département d'Indre-et-Loire, pour une durée de 45 jours à compter de la notification de cet arrêté, d'autre part, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, enfin, de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 novembre 2021, 21VE01297
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SELARL EQUATION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 29 juin 2020 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 novembre 2021, 21VE00581
...SELARL EQUATION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... B... et Mme H... F... épouse C... B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans : - sous le n° 2002103, d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de délivrer à M. C... B... un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français A... un délai de trente jours et a fixé la République du Congo, ou tout pays A... lequel il serait légalement admissible, comme pays de destination de la mesure d'éloignement, d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de...