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68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE - COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...-F... E...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision tacite du 21 novembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Saint-Nicolas-d'Attez, agissant au nom de l'Etat, ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. et Mme B..., à l'effet de procéder à la division foncière des parcelles cadastrées AH nos 7...

60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...SELARL ENARD-BAZIRE - COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté de communes du canton de Valmont à lui verser la somme de 168 462,82 euros en réparation des préjudices qu'elle soutient avoir subis résultant des fautes commises par la communauté de communes à l'occasion de la liquidation de sa pension de retraite. Par un jugement n°1302217 du 23 juin 2015, le...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE - COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Varema Recyclage a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le syndicat de destruction des ordures ménagères de l'Ouest du département de l'Eure SDOMODE à lui verser une somme de : - 60 055,88 euros correspondant à la différence entre le montant qu'elle a facturé au titre des prestations de concassage effectuées sur le site de Malleville-sur-le-Bec et le montant admis par le...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté n° 94-2013 du 14 octobre 2013 par lequel le président du syndicat intercommunal pour la valorisation et l'élimination des déchets du centre ouest Var SIVED a mis fin à son stage en qualité d'adjoint technique de deuxième classe à compter du 20 octobre 2013, et l'a radiée des effectifs à compter de cette date, ainsi que la décision...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE - COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat au versement de la somme de 66 004,74 euros en réparation des pertes de traitements, de pensions et du préjudice moral nés du refus du recteur de l'académie de Rouen de ne pas retenir sa candidature pour l'inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2011 pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale de l'éducation...

54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 54-08 Procédure. Voies de recours. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE - COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté de communes Campagne de Caux à lui verser la somme de 25 082,11 euros en remboursement de dépenses de travaux d'assainissement. Par une ordonnance n° 1303376 du 18 août 2015, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Procédure devant la cour : Par une requête...

01-01-06-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...SELARL ENARD-BAZIRE - COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Groupe Bigard a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Forges-les-Eaux a retiré ses délibérations des 7 novembre 2005, 30 mars 2006 et 2 juin 2008 autorisant la cession de l'abattoir et de l'atelier de découpe implantés sur les parcelles...