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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 14 mars 2024, 22TL20889
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...SELARL ELLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Gardiennage Midi Sécurité a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, ainsi que des amendes pour factures de complaisance et facture fictive mises...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 18 janvier 2024, 22MA00817
19-01-05-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. ... ...SELARL ELLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Guillaume Larcena, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société civile immobilière SCI Le Trident, a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 240 925 euros résultant de la déclaration de créances effectuée le 18 juillet 2016 par le comptable du pôle de recouvrement d'Aix-en-Provence, correspondant à des dettes de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 13 avril 2023, 21TL01080
19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SELARL ELLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 16 mars 2023, 21TL02903
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...SELARL ELLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 01 décembre 2022, 20MA03589
19-04-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. - Personnes... ...SELARL ELLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1810817 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 23 juin 2022, 19MA04862
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL ELLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 avril 2022, 21PA00620
...SELARL ELLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2016. Par un jugement n° 1902552/1-2 et 1909403/1-2 du 18 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a déchargé partiellement M. A..., en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, à concurrence d'une réduction de la base...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 31 mars 2022, 21MA02480
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...SELARL ELLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900927 du 30 avril 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 30 mars 2022, 20TL01260
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...SELARL ELLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., puis Me Bernard Roussel, agissant en qualité de mandataire liquidateur de M. A..., ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M. A... pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1800195 du 24 janvier 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 25 novembre 2021, 21MA00354
19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SELARL ELLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Calme a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer le report des déficits constatés à la clôture de l'exercice 2009 à hauteur de la somme de 497 961 euros. Par un jugement n° 1601086 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA04833 du 21 décembre 2018, la cour administrative de...
