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...SELARL EFFICIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les trois titres de perception émis à son encontre le 26 février 2016 deux titres et le 21 avril 2016 pour des montants respectifs de 12 746,01 euros, 2 512,10 euros et 1 132,69 euros, correspondant à des rappels de traitement pour l'année 2011, ainsi que des décisions des 23 et 27 mai 2016 par lesquelles ses recours gracieux contre les titres du 26 février 2016 ont été rejetés. Par un jugement n° 1603597 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Rennes a...

63-05-01 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. ... ...SELARL EFFICIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Breizh Sauvetage Côtier a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 septembre 2016, confirmée le 15 décembre 2016 après saisine du comité national olympique et sportif français, par laquelle le président de la Fédération française de sauvetage et de secourisme FFSS a prononcé le non renouvellement de son affiliation pour la saison 2016/2017. Par un jugement n° 1910473/6-1 du 29 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a...

...SELARL EFFICIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Saint-Lô à lui verser la somme de 72 250 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite d'accidents de service et d'une maladie professionnelle. Par un jugement n° 1601283 du 24 novembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 22 janvier 2018 et 17 février 2019, M. D..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...SELARL EFFICIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Saint-Lô à lui verser une somme de 100 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite des accidents de service dont il a été victime. Par un jugement n° 1601799 du 14 février 2018, le tribunal administratif de Caen a fait partiellement droit à sa demande en condamnant la commune de Saint-Lô à lui verser la somme de 45...

...SELARL EFFICIA...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004694 du 22 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la directrice du centre hospitalier Georges Mazurelle de La Roche-sur-Yon refusant implicitement de lui attribuer une délégation de signature et, d'autre part, à la condamnation du centre hospitalier à l'indemniser des divers chefs de préjudice qu'il estime avoir subis du fait de cette décision...

...SELARL EFFICIA...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011, présentée pour Mme E...C..., demeurant ..., par MeD... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100239/3-1 du 12 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit réformée la décision du 4 novembre 2010 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a refusé d'admettre comme dépense électorale la somme de 28 704 euros relative à la prestation facturée par la société Exe au titre de la campagne pour les élections régionales de mars...