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39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...SELARL EDOU - DE BUHREN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, de condamner la commune d'Arthonnay à lui régler la somme de 18 308,75 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation assortie des intérêts au taux légal, à titre subsidiaire, de condamner cette commune à lui verser la somme de 32 500 euros sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle et à titre infiniment subsidiaire, de la condamner...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...SELARL EDOU - DE BUHREN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, de condamner la commune de Perrigny-sur-Armançon à lui régler la somme de 22 282,71 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, assortie des intérêts au taux légal, à titre subsidiaire de condamner cette commune à lui verser la somme de 86 040 euros sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle et à titre infiniment subsidiaire, de...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...SELARL EDOU DE BUHREN ; SELARL EDOU DE BUHREN ; SCP ALAIN LEVY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paris Ouest Construction a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, de fixer la réception des travaux de restauration des façades de la bibliothèque municipale François Mauriac au 30 octobre 2003 ou, à défaut, de prononcer la réception judiciaire des...

54-06-05-10 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Frais d'expertise. ... ...SELARL EDOU DE BUHREN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société publique locale SPL gestion aménagement construction de Dreux, représentée par Me A..., a contesté l'ordonnance du 19 novembre 2013 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a procédé à la liquidation et à la taxation des frais et honoraires de l'expertise confiée à M. D...E...à la somme de 35 890 euros HT, soit 42 924,44 euros TTC. Par un jugement n° 1400013 du 18 décembre 2014 tel que modifié par...

54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...SELARL EDOU DE BUHREN...Vu, enregistrée sous le n° 13NC00259 le 12 février 2013, complétée le 13 septembre 2013, la requête, présentée pour M. A...B..., domicilié ...par Me De Burhen, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101013 en date du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Besançon, faisant droit aux conclusions de la communauté de communes de l'agglomération migennoise a taxé à 1 000 euros les frais et honoraires de l'expertise que le...