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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 28 février 2019, 16LY02954

...SELARL DRAI ASSOCIES... 39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 25 janvier 2016 du conseil municipal de la commune de Dijon relative à l'acquisition du site de l'hôpital général et sa vente à la société Eiffage et autorisant le maire à signer les actes correspondants. Par un jugement n° 1600889 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 05 juillet 2018, 16VE00992

...SELARL DRAI ASSOCIES... 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les attaques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de la COMMUNE DE MONTFERMEIL sur sa demande du 15 mai 2014 tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle et de condamner la COMMUNE DE MONTFERMEIL à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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