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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 avril 2013, 12VE02138
66-07-02-03-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour la société AIRELLE, dont le siège est 1-3 avenue François Mitterand Immeuble "le Jade" à La Plaine Saint-Denis 93210, par Me Geoffrion, avocat ; La société AIRELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100066 en date du 27 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 4 novembre 2010 par laquelle le ministre du travail, de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 avril 2013, 12VE02882
19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Martin, avocat ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805811 en date du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2° de...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2010, présentée pour M.A... C..., demeurant..., par Me B... membre de la SELARL DGM et associés ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803903 du 15 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales, ainsi que des pénalités dont elles ont...
19-04-02-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2010, présentée pour M. et Mme B...C...demeurant..., par la SELARL DGM et associés représentée par Me A...; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805293 du 28 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes qui leur ont ét...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2010, présentée pour M. et Mme C...A...demeurant..., par la SELARL DGM et associés agissant par Me B...; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805294 du 28 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes qui leur ont ét...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2010, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par la SELARL DGM et associés agissant par Me A...; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805295 du 28 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes qui leur ont ét...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2008, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Martin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503848 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2008, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Martin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601009 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2008, présentée pour M. et Mme Bernard A, demeurant ... par Me Martin ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405193 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2008, présentée pour Mme Michèle A, demeurant ... par Me Martin ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504498 en date du 26 juin 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa...
