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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 18BX02602
14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Subventions. 15-08 Communautés... ...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds pour le développement durable de la pêche a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite née le 21 mai 2016 par laquelle le préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes a refusé de lui verser l'aide prévue par la convention n° 38173/12 du 18 décembre 2012 et la décision expresse du 18 juillet 2016 par laquelle le préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 23 juin 2020, 18DA01491,18DA01492
54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...SELARL DELSOL AVOCATS ; SELARL DELSOL AVOCATS ; SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, le fonds pour le développement durable de la pêche a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 23 février 2016 de la préfète de la région Normandie refusant de lui attribuer l'aide publique aux navires et de frais de gestion au titre des contrats bleus de 2012 et, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 octobre 2019, 18VE01161
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL NUMERO DESIGN a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art dont elle s'estime bénéficiaire au titre des exercices clos en 2011 et 2012 à hauteur des montants non accordés respectivement de 123 795 euros et 30 000 euros. Par un jugement n° 1506394 du 6 février 2018, le Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 mai 2019, 18PA01034
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds pour le développement durable de la pêche a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 21 décembre 2015 et du 18 janvier 2016 par lesquelles le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a prononcé la déchéance des droits portant, en dernier lieu, sur la somme de 2 098 619,67 euros dont 419 723,93 euros au titre du Fonds européen de la pêche et 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 24 avril 2019, 17PA03336
66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2017 et un mémoire récapitulatif enregistré le 2 mars 2018, l'Union nationale des syndicats français d'architectes UNSFA, représentée par Me C..., demande à la Cour dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler le 2ème alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 avril 2019, 18PA01151
...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Centre culturel communal de Cachan a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013. Par un jugement n° 1508488/3 du 8 février 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2018, l'association Centre culturel communal de Cachan, représentée par MeA..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 février 2019, 17PA02278
19-04-02-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris à titre principal, la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011, d'un complément de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l'année 2011 et des pénalités correspondantes, à titre subsidiaire, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 10 octobre 2018, 17PA03595
...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eylau Gestion a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1611028/2-1 du 26 septembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée les 22 novembre 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 septembre 2016, 15PA00760
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération Française de la Chaussure FFC a demandé au Tribunal administratif de Paris la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée collectée à raison des sommes que le Centre technique du cuir lui avait versées à hauteur de 64 752 euros au titre de 2010, 100 905 euros au titre de 2011 et 99 491 euros au titre de 2012 ; Par un jugement n° 1401728 du 22 décembre 2014, le...
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Moselle Arts Vivants a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre de l'année 2009 ainsi que les pénalités et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1200317 du 21 avril 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la...
