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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 11 février 2021, 19LY01481
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...GF AVOCATS -SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Clermont-Ferrand et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à lui verser la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 15 décembre 2020, 18BX04021
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS ; LE PRADO ; SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner solidairement l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 novembre 2020, 18VE01453
...SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C..., Mme D... C... et Mme E... C... ont demandé, à titre principal, au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme de 297 395,7 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis résultant du décès de leur épouse et mère Mme B... A... épouse C... à la suite d'une intervention chirurgicale réalisée le 20 février 2006 au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 09 juillet 2020, 18LY03341
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...GF AVOCATS -SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... et Mme G... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser à M. A... la somme de 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 mars 2020, 18NT00727
...SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU de Tours et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui rembourser la somme de 323 933 euros correspondant à 50 % du montant versé par lui à Mme G... en réparation des préjudices subis à la suite des soins reçus par celle-ci dans cet...
60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 224 598,09 euros en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 mars 2019, 17NC01041
60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...B...et ses enfants, Mme C...B...épouseI..., M. E...D...et Mme H...B...épouse A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser à Mme B...la...
54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. ... ...SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1303780 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser une somme de 36 000 euros à M. F...B...et une somme de 10 000 euros à Mme A...C..., épouseB.... Procédure devant la cour : Par une requête...
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS ; SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'indemnisation des préjudices subis consécutivement à l'infection contractée suite à son hospitalisation au centre hospitalier CH Sud Essonne et à l'intervention...
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nancy et la compagnie d'assurances Axa France, assureur de l'établissement de santé, à lui verser la somme de 50 356,13...
