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30-01-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. 30-01-05-01 Enseignement et recherche.... ...SELARL DAMC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... B... et Mme E... A... B..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre exécutoire émis à leur encontre le 30 mai 2016 par le conservatoire à rayonnement régional de musique de Rouen pour avoir paiement de la somme de 352 euros représentant les frais de scolarité de leur fille en classe à horaires aménagés au titre de l'année 2015/2016. Par un...

30-01-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. 30-01-05-01 Enseignement et recherche.... ...SELARL DAMC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des parents d'élèves du conservatoire de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 6 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de Rouen a adopté la tarification de ce conservatoire pour l'année 2015-2016. Par un jugement n° 1503810 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Rouen, après avoir rejeté l'intervention en demande de la...

30-01-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. 30-01-05-01 Enseignement et recherche.... ...SELARL DAMC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 355 179 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts échus, en réparation du préjudice financier résultant pour elle de la prise en charge du coût des enseignements artistiques renforcés assurés par le conservatoire à rayonnement régional de Rouen au...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SELARL DAMC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la copropriété Square des arts a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de condamner la commune de Rouen à lui verser une somme de 196 000 euros hors taxes en réparation des dommages subis à la suite des travaux de voirie effectués dans le cadre de la réalisation de la halte routière, et que soient mis à sa charge les frais d'expertise...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES ; SCP EMO HEBERT et ASSOCIES ; SELARL DAMC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Bonsecours ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 20 mai 2016 par M. et Mme A... et portant sur l'extension de leur maison individuelle située 15 avenue du Long Corbeil. Par un jugement n° 1602944 du 22 mars 2018...

67-02-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Absence. ... ...SELARL DAMC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Rouen et la société Axa à lui verser une indemnité provisionnelle de 15 000 euros, en réparation des conséquences de la chute dont elle a été victime le 12 décembre 2013. Par un jugement n° 1404569 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL DAMC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Diffusion Plus a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a, sur recours hiérarchique, confirmé la décision de l'inspectrice du travail de la 3ème section de l'Eure du 21 mars 2013 lui refusant l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...SELARL DAMC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 4 août 2015 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime l'a licenciée de son emploi d'assistante familiale. Par un jugement n° 1504104 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2016, MmeD..., représentée par...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL DAMC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, l'annulation des avis à tiers détenteurs qui lui ont été notifiés. Par un jugement n° 1301840 du 26 novembre 2015, le...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SELARL DAMC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...et Mme A...ont saisi le tribunal administratif de Rouen de deux demandes distinctes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 janvier 2013 par laquelle le maire de la commune d'Elbeuf a décidé d'exercer son droit de préemption urbain en ce qui concerne le bien situé 18 rue du pasteur Rochrich. Par un jugement nos 1300713-1300743 du 23 avril 2015, le tribunal...