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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 février 2022, 20BX00232
24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. ... ...SELARL D4 AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Stand angoumoisin a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 30 mars 2017 par laquelle la communauté d'agglomération du Grand Angoulême l'a autorisée à occuper temporairement le complexe de tir situé lieu-dit des Trois-Chênes à Angoulême, moyennant une redevance de 1 500 euros par an, d'annuler le titre exécutoire émis le 31 août 2017 pour un montant de 524,03 euros correspondant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 16 juin 2020, 18BX00530
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SELARL D4 AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B... et la SELARL B... et Associés, mandataire de la société Claf, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la région Nouvelle-Aquitaine à leur verser la somme de 27 484,20 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 août 2016 en règlement de deux marchés de formation professionnelle. Par un jugement n° 1605431 du 4 décembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 04 février 2020, 18BX00480
39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELARL D4 AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nouvelle Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner in solidum M. F... D..., M. A... G..., la société Bureau Véritas et la société à responsabilité limitée Camps, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François Legrand, à lui verser la somme de 730 000 euros...
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure... ...SELARL D4 AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MGD Tertiaire a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la région Aquitaine à lui verser la somme de 363 738,71 euros TTC en règlement du lot n° 4 " menuiseries intérieures " du marché de travaux portant sur la construction d'un centre de formation, de recherche et de transfert de technologie lié à l'optique. Par un...
36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SELARL D4 AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le département des Pyrénées-Atlantiques à lui verser la somme totale de 190 000 euros en réparation des préjudices causés par les faits de harcèlement moral dont il dit avoir fait l'objet dans l'exercice de ses fonctions. Par un jugement n° 1302064 du 21 mai 2015, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 10 juin 2013, 11NC01407
39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation.... ...SELARL D4 AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2011, complétée par des mémoires en date des 23 avril 2012, 29 mars 2013 et 7 mai 2013, présentée pour la commune de Colmar, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité, élisant domicile..., par Me Rouquet, avocat ; La commune de Colmar demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902087 du 29 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a...
