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60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL D'AVOCATS JURI DOME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner une expertise avant-dire droit aux fins d'évaluation de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, de condamner l'État à lui verser une provision de 20 000 euros en réparation de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice...
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL D'AVOCATS JURI DÔME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl La Pompadour a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux EPARECA à lui verser la somme totale de 423 422 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi entre le 1er juillet 2006 et le 31 octobre 2011 du fait de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 18 juin 2015, 14LY00912
39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...SELARL D'AVOCATS JURI DÔME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bramans a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - de condamner solidairement la société Vanoise Infrastructures et Aménagements, la société Haute Maurienne Travaux Publics HMTP et la SARL Chalets Mahinc à lui verser la somme de 61 704,20 euros HT outre la TVA et la somme de 130 996 euros actualisée à la date du jugement en indemnisation des désordres affectant...
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...SELARL D'AVOCATS JURI DÔME...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007543 du 16 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Loire du 5 novembre 2010 rejetant son recours administratif préalable dirigé contre la mesure de suspension de ses droits au revenu de solidarité active et, d'autre part, à ce que soit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 28 juin 2012, 11LY02850
55-03-04-02 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture des pharmacies... ...SELARL D'AVOCATS JURI DÔME...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2011, présentée pour la SARL PHARMACIE DES ARCADES, dont le siège social est 2 rue Diderot à Moulins 03000, M. François B, domicilié 1 rue Baron à Moulins 03000, la SNC GUY-DOLE, dont le siège social est 1 place d'Allier à Moulins 03000, et M. Jean-Philippe A, domicilié 50 rue de Bourgogne à Moulins 03000 ; La SARL PHARMACIE DES ARCADES et autres demandent à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 mars 2011, 09LY01869
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SELARL D'AVOCATS JURI DÔME...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2009, présentée pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHRISTIAN PERRET, dont le siège est ZAC de Gergovie RN 9 à La Roche Blanche 63670 ; La SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHRISTIAN PERRET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701819 du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la chambre départementale d'agriculture...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 mars 2011, 09LY01870
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SELARL D'AVOCATS JURI DÔME...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2009, présentée pour la SOCIETE SADIRA, dont le siège est Route Nationale 89 à Lempdes 63370 ; La SOCIETE SADIRA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701255 du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la chambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme soit condamnée à lui verser la somme de 26 273,44 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 mars 2011, 09LY01871
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SELARL D'AVOCATS JURI DÔME...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2009, présentée pour la SOCIETE ANONYME SARF, dont le siège est BP 119 à Beaumont 63110, représentée par son président directeur général en exercice ; La SOCIETE SARF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701254 du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la chambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme...
...SELARL D'AVOCATS JURI DÔME...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2007, présentée pour M. Claudius A et Mme Andrée A, domiciliés ...; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 052262 du 27 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand soit condamné à verser une somme de 25 000 euros à M. A et une somme de 10 000 euros à Mme A en réparation des conséquences dommageables de l'infection nosocomiale contractée par M. A lors de son hospitalisation dans cet...
