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...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er février 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a prononcé le retrait de son agrément d'assistant familial. Par un jugement n° 1903312 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 1er février 2019 du président du conseil départemental de la Sarthe. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7...

135-01-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - DISPOSITIONS FINANCIÈRES. - MÉCANISME DE REPRISE FINANCIÈRE INSTITUÉ PAR... ...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Mans a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet de la Sarthe a fixé le montant de la reprise financière au titre de son exercice 2019 à la somme de 2 485 937 euros en application de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez a approuvé la révision n°1 du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 2002119 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juin et 11 septembre 2023, M. A...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 4 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire CARENE a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, à titre subsidiaire, d'annuler cette même délibération en tant qu'elle classe en zone AA2 la parcelle cadastrée à la section YC sous le n° 22, sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE ANNUELLE SUR LES LOGEMENTS VACANTS ART. 232 DU CODE... ...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. - et les observations de Me Laille substituant Me Palos...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL;CABINET FIDAL;SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le maire de La Bernerie-en-Retz a délivré à la SCCV Port-Saint-Jacques un permis de construire 23 maisons individuelles et 3 bâtiments collectifs sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section AE nos 97, 355, 340, 120, 118, 361, 359, 119, 287, 357,363 et 236, la décision du 6 mai 2021 rejetant le...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le maire de La Turballe a délivré à la société civile immobilière de construction-vente SCCV Ondine un permis de construire un immeuble de logements collectifs valant permis de démolir l'habitation existante sur la parcelle cadastrée à la section AD sous le n°571 située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à La Turballe, modifié par l'arrêté du 2 février 2023 portant permis de...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Eau du Ponant a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des droits supplémentaires de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignés dans les rôles de la commune de Brest Finistère au titre des années 2013 à 2016 à raison des établissements qu'elle exploite sur le territoire de cette commune et situés, l'un au lieu-dit " Maison Blanche ", allée du Bot, et l'autre rue Charles Cornic ainsi que des intérêts de retard dont...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Eau du Ponant a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, d'une part, des droits supplémentaires de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignés dans les rôles de la commune de Brest Finistère au titre de l'année 2018 à raison des établissements qu'elle exploite sur le territoire de cette commune et situés, l'un au lieu-dit " Maison Blanche " et l'autre allée du Bot et, d'autre part, des droits de cotisation foncière...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Eau du Ponant a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des droits supplémentaires de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignés dans les rôles de la commune de Plougastel Daoulas Finistère au titre des années 2013 à 2016 à raison des établissements qu'elle exploite sur le territoire de cette commune à Breleis et Trappic Coat, ainsi que des intérêts de retard dont ces droits ont été assortis et de condamner l'Etat...