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...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 juin 2020 par laquelle le maire de B... lui a attribué l'indemnité de fonctions, sujétions, et d'expertise IFSE ; Par une ordonnance n° 2007945 du 31 mars 2023, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement de Mme A.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mai et le 12 juillet 2023, Mme...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Cardinal a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du président du conseil départemental des Côtes-d'Armor du 11 juillet 2019 mettant fin à l'attribution à son profit de la nouvelle bonification indiciaire NBI à compter du 1er juillet 2019. Par un jugement N°2000897 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juillet 2023 et...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Océan 3 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la somme de 69 232,21 euros mise à sa charge par le titre exécutoire émis à son encontre le 3 décembre 2019 par l'établissement public Météo-France. Par un jugement n° 2001263 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a déchargé la société Océan 3 de la somme de 69 232,21 euros mise à sa charge par le titre exécutoire émis à son encontre le 3 décembre 2019 par...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire de contributions sociales à laquelle ils sont été assujettis au titre de l'année 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2008459 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Aubin-d'Aubigné Ille-et-Vilaine a délivré à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique OGEC du collège Saint-Michel un permis de construire pour l'extension d'un bâtiment existant destinée à comprendre deux salles de classes et un bureau de documentation et d'information, sur le terrain cadastré section AC n° 393 situé 6, rue des Écoles, ainsi que la...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 2000239, l'association Jacavie a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, d'annuler la délibération du 4 juillet 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Estuaire et Sillon a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal partiel des communes de Cordemais, Le Temple de Bretagne et Saint-Etienne-de-Montluc et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant que ce document d'urbanisme...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, d'annuler la délibération du 4 juillet 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Estuaire et Sillon a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi partiel des communes de Saint-Etienne-de-Montluc, Cordemais et Le Temple-de-Bretagne ainsi que la décision du 19 novembre 2019 rejetant le recours gracieux présenté contre cette délibération, à titre...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 octobre 2019 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " C... " a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie constatée le 6 avril 2018 et de condamner l'EHPAD " C... " à lui verser une somme de 14 000 euros en réparation de ses préjudices financier et moral en lien avec la décision dont l'annulation est sollicitée et avec la...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I- M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les délibérations du 26 octobre 2018 par lesquelles le conseil municipal de La Bernerie-en-Retz a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme et le zonage d'assainissement pluvial, ainsi que les décisions du maire de La Bernerie-en-Retz portant rejet de ses recours gracieux du 24 janvier 2019. Par un jugement n° 1903236 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL;CABINET FIDAL;SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le maire de La Bernerie-en-Retz a délivré à la SCCV Port-Saint-Jacques un permis de construire 23 maisons individuelles et 3 bâtiments collectifs sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section AE nos 97, 355, 340, 120, 118, 361, 359, 119, 287, 357,363 et 236, la décision du 6 mai 2021 rejetant le...