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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 20 juin 2023, 21TL02046
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SELARL CLEMENT - MALBEC - CONQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Béziers Hérault à lui verser la somme de 262 266,80 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2019, en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge dans cet établissement le 19 juillet 2017 et de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 17 mai 2023, 22TL21794
68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. ... ...SELARL CLEMENT - MALBEC - CONQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le maire de Narbonne a délivré un permis d'aménager à la société Syp Promotion pour la réalisation de trois lots d'habitation au 262 Chemin de Vallons, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux en date du 25 mars 2021. Par un jugement n°2102725 du 1er juillet 2022, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 21 janvier 2020, 18MA02942
36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SELARL CLEMENT - MALBEC - CONQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision en date du 7 janvier 2015 par laquelle le maire de la commune d'Argens Minervois a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et, d'autre part, de condamner la commune d'Argens Minervois à lui verser une somme de 20 000 euros en raison des préjudices...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 19 décembre 2019, 18MA04910
68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande.... ...SELARL CLEMENT - MALBEC - CONQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1704885, M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 16 août 2017 par laquelle le maire de Narbonne a rejeté son recours gracieux dirigé contre le permis de construire tacitement accordé à l'EURL Lanat le 12 octobre 2016 ainsi que ce permis de construire tacite. Par une requête n° 1706083, M. E... a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 19 décembre 2019, 18MA04917
68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande.... ...SELARL CLEMENT - MALBEC - CONQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1704886, Mme G... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 16 août 2017 du maire de Narbonne rejetant son recours gracieux dirigé contre le permis de construire tacitement accordé à l'EURL Lanat le 12 octobre 2016 ainsi que ce permis de construire tacite. Par une requête n° 1706082, Mme F... a demandé au tribunal...
