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...SELARL CASADEI-JUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Génie civil Bâtiment du Centre a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'établir le décompte général du marché de construction d'un complexe aquatique et sportif conclu avec la communauté de communes de l'Argonne Champenoise et, d'autre part, de condamner cette communauté de communes à lui verser la somme de 1 630 289,97 euros TTC, assortie des intérêts moratoires au taux de 7,99 % à compter du 20 novembre 2015 avec capitalisation des intérêts. Par un jugement...

...SELARL CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montargis a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 23 août 2017 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de prescrire l'ouverture d'une enquête publique et d'une enquête parcellaire conjointes en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle cadastrée section AS n° 564, alors propriété de la SCI du Château de Montargis, ainsi que la décision du 20 décembre 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1800660 du 14 janvier 2020, le tribunal...

...SELARL CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les décisions des 17 octobre 2017 et 27 février 2018 par lesquelles le maire de la commune du Malesherbois a refusé de procéder au raccordement aux réseaux d'eau et d'assainissement de son habitation et de condamner cette commune à lui verser la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1802041 du 16 avril 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour avant cassation : Par une...

...SELARL CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et D... E... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 février 2018 par lequel le maire de la commune de Vierzon Cher s'est opposé à leur déclaration de travaux pour la pose d'une clôture sur leur propriété située 5 chemin de l'Abricot. Par un jugement n° 1801352 du 9 juin 2020, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 13 février 2018. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 août 2020 et 18 février 2021ce dernier non...

...SELARL CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 1802554, le syndicat des vignerons de l'aire d'appellation de Vouvray a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 24 mai 2018 de la communauté de communes Touraine-Est Vallées validant la déclaration de projet relative à la construction d'une nouvelle brigade de gendarmerie au lieudit " Les Quarts de la Gaudrelle " sur la commune de Vouvray et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. II. Sous le n° 1802596, M. F... et la SCI Mirandole ont demandé au tribunal...

...SELARL CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de Chécy a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service d'un accident survenu le 26 septembre 2016 et de condamner la commune de Chécy à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement nos 1704382, 1704383 du 6 août 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...SELARL CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... K..., Mme L... K... épouse G..., M. Q... K..., Mme O... K... épouse E..., Mme M... K... et Mme B... K... épouse C... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à leur verser la somme de 240 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la faute résultant de l'incorporation erronée de leur propriété dans le domaine public fluvial. Par un jugement n° 1800254 du 11 février 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par...

...SELARL CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 1803020, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Lion-en-Sullias a prononcé la sanction de la révocation à son encontre à compter du 30 juin 2018, d'autre part, d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans ses effectifs et de reconstituer sa carrière à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de la commune de Lion-en-Sullias une somme...

...SELARL CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H..., M. A... H..., M. G... H... et M. D... H... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 18 décembre 2017 par laquelle le maire de Dreux a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle de terrain nu cadastrée à la section BK sous le n° 266 située " Le Cabinot ", ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de Dreux a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1802713 du 3 janvier 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande. Procédure...

...SELARL CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, en premier lieu, d'examiner, par voie d'exception d'illégalité, la légalité des arrêtés A2015-124, A2015-125, A2015-126, A2015-127 et A2015-128 du 27 novembre 2015 et l'arrêté A2016-34 du 18 mars 2016 et d'en prononcer l'annulation au besoin, en deuxième lieu, de reconnaitre que les modifications de circulation mises en oeuvre par ces arrêtés dans la commune de Veuzain-sur-Loire lui ont causé un préjudice anormal et spécial, et en dernier lieu, de condamner la...