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...SELARL CALLON AVOCAT CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Martinique a rejeté sa demande de mutation au titre du mouvement intra-académique des adjoints administratifs 2020-2021, ensemble la décision du 16 juillet 2020 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2007296/6 du 2 février 2023, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...SELARL CALLON AVOCAT CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 68 312,77 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait d'un accident médical non fautif survenu lors d'une opération du 16 septembre 2008. Par un jugement n° 2000988 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Poitiers a mis à la charge de...

...SELARL CALLON AVOCAT CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 octobre 2014 par laquelle le président de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne UPEC a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 12 juin 2014, la décision du 16 avril 2015 rejetant son recours gracieux, ainsi que les avis émis par la commission de réforme départementale les 30 septembre 2014 et 17 mars 2015. Par un jugement n° 1504876 du 26 décembre...

...SELARL CALLON AVOCAT CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Perrin a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux sur sa demande du 26 septembre 2019 tendant à la revalorisation de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 354,91 euros à titre de rappel d'IFSE du 1er mars 2018 au 30 juin 2020. Par un jugement n° 1902681 du 15...

...SELARL CALLON AVOCAT CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 mars 2018 par laquelle la ministre des armées a expressément rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il avait formé à l'encontre de la décision du 12 février 2016 portant régularisation d'un trop-perçu de rémunération d'un montant de 68 548,52 euros, ensemble cette dernière décision. Par une ordonnance n° 1807985/5-1 du 20 décembre 2021, la présidente de la 5ème section du...

...SELARL CALLON AVOCAT CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 98 666,23 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1821427 du 17 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 août 2020 et le 12 novembre 2020 au greffe du Conseil d'Etat, et transmise à la Cour par une ordonnance...