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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 18 juillet 2023, 22NT00534
...SELARL CADRAJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité globale de 25 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi notamment en raison d'un harcèlement moral, outre les intérêts de droit à compter du 16 novembre 2018, ainsi que la capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1900666...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 04 juillet 2023, 22NT00532
...SELARL CADRAJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 3 août 2018 par laquelle les ministres chargés des affaires sociales ont procédé à son licenciement en fin de stage à compter du 1er septembre 2018, ensuite, d'enjoindre à l'Etat de le réintégrer et de le titulariser en qualité d'attaché au sein des ministères sociaux et de reconstituer l'ensemble de sa carrière et ce, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 23 juin 2023, 22NT00733
...SELARL CADRAJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mars 2018 par lequel le maire d'Erbray a accordé à la société Free mobile un permis de construire un pylône de relais de radiotéléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section YI no 36 au lieu-dit " La Moussais " à Erbray. Par un jugement no 1806812 du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, Mme C... et M. D..., représentés...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 avril 2023, 22NT02552
...SELARL CADRAJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier spécialisé de Blain à lui verser, à titre principal, la somme de 9 972,53 euros au titre de l'indemnité de précarité prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, due par l'établissement public à l'expiration de ses contrats de travail ou, à titre subsidiaire, la somme de 9 205,46 euros ou, à titre infiniment subsidiaire, la somme de 8 359 euros. Par un jugement n° 1812007 du 30 juin 2022, la magistrate désignée par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 février 2023, 22NT00250
...SELARL CADRAJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 juillet 2018 par laquelle le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone ouest lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté. Par un jugement n° 1808456 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier 2022 et 6 janvier 2023, M. C... A..., représenté par Me Deniau, demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 février 2023, 22NT03291
...SELARL CADRAJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Paimpol l'a suspendue de ses fonctions dans le cadre de l'obligation vaccinale contre la covid 19 à compter du 22 septembre 2022. Par une ordonnance n° 2105832 du 16 août 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 octobre et 29 novembre 2022 et le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 janvier 2023, 22NT03272
...SELARL CADRAJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle et d'enjoindre au département de la Loire-Atlantique de rétablir son agrément ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2001011 du 26 août 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la...
...SELARL CADRAJURIS;SELARL CADRAJURIS;SCP MOREAU NASSAR HAN KWAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 décembre 2017 par laquelle le directeur général de l'agence française pour la biodiversité l'a affectée au service " production et valorisation des connaissances " de la direction régionale Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er septembre 2017 et a fixé sa résidence administrative à Bordeaux et d'annuler la décision du 15 décembre 2017 par laquelle le directeur régional Nouvelle-Aquitaine de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 novembre 2022, 21NT01976
...SELARL CADRAJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C..., M. A... C..., Mme F... E... et Mme B... C..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le certificat d'urbanisme du 20 juin 2018 par lequel le maire de Machecoul-Saint-Même a déclaré non-réalisable l'opération de lotissement envisagée sur le terrain constitué des parcelles cadastrées à la section AN, sous les numéros 18, 19, 21, 24, 107, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 126 et 128, situé au lieu-dit La Perrière à Machecoul-Saint-Même Loire-Atlantique. Par un jugement n° 1806958 du 18 mai 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 21 octobre 2022, 21NT00221
...SELARL CADRAJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Nevers All Ways a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 15 janvier 2020 et la décision du 20 juillet 2020 prise par l'administration et rejetant sa demande de remise gracieuse. Par une ordonnance n° 2001709 du 17 novembre 2020, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les...
