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135-02-01-02-01-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SELARL CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Val-d'Oise a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la charte d'amitié signée le 22 octobre 2018 par les maires des communes d'Arnouville et de Chekher Haut-Karabagh. Par un jugement n° 1902445 du 29 mai 2019, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette charte. Procédure devant la Cour...

...SELARL CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Plaines et Monts de France et les communes d'Annet-sur-Marne, de Charmentray, de Charny, de Claye-Souilly, de Compans, de Cuisy, de Dammartin-en-Goële, de Fresnes-sur-Marne, de Gressy, d'Iverny, de Juilly, du Mesnil-Amelot, du Pin, du Plessis-aux-Bois, du Plessis-l'Evêque, de Longperrier, de Marchemoret, de Mauregard, de Messy, de Mitry-Mory, de Montgé-en-Goële, de Moussy-le-Neuf, de Moussy-le-Vieux, de Nantouillet, d'Oissery, d'Othis, de...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SELARL CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1208924, d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Luzarches l'a licenciée de ses fonctions pour insuffisance professionnelle, ensemble la décision du 31 août 2012 rejetant son recours gracieux, et de mettre à la charge de la commune de Luzarches...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...SELARL CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA00267, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VENTOUX COMTAT VENAISSIN, dont le siège est BP 85 à Carpentras Cedex 84203, représentée par son président en exercice, par la Selarl Philippe Petit et associés ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VENTOUX COMTAT VENAISSIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...

...SELARL CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2009, présentée pour M. Frédéric A et M. Marcel A, élisant domicile ... par la SCP Schreiber-Fabbian-Volpato ; M. Frédéric A et M. Marcel A demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 mai 2009 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 11 décembre 2007 par lequel le maire de la commune de Gap a délivré un permis de construire à la SCI Le Milieu, ensemble la décision de rejet tacite en date...