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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (juge unique), 25 août 2021, 21BX03051
135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...SELARL CABINET CAMBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 août 2020 par lequel le maire de la commune d'Urrugne a délivré à M. C... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 1350 route de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 juin 2021, 20BX04279
27-01-01 Eaux. Régime juridique des eaux. Régime juridique des cours d'eau. 27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source.... ...SELARL CABINET CAMBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Louvie-Juzon a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté, en date du 27 novembre 2012, du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant, au profit du syndicat mixte du Nord-Est de Pau, autorisation de dérivation et d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine, déclaration d'utilité publique d'instauration des périmètres de protection autour de la source...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 22 décembre 2020, 19BX01622
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...SELARL CABINET CAMBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 13 février 2018 par lequel le maire d'Urrugne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. G... E... relative à la division de la parcelle cadastrée CA n° 180p en vue de construire. Par un jugement n° 1801884 du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Pau a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 18 décembre 2020, 18BX04537
39-03-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELARL CABINET CAMBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal de la baie de Saint-Jean-de-Luz-Ciboure a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner in solidum la société EMCC et la société Idra Environnement à lui payer la somme de 340 173,18 euros correspondant à l'indemnité mise à sa charge par le tribunal administratif de Pau puis par la cour administrative d'appel de Bordeaux, en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 08 juin 2020, 18BX04093
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SELARL CABINET CAMBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Damien D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 août 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 7 040 euros pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger et une contribution forfaitaire représentative de frais de...
