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...SELARL BRG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Entr'acte, représentée par son mandataire judiciaire la SELARL Humeau, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la Communauté d'agglomération du Niortais à indemniser les préjudices résultant pour son restaurant des travaux d'extension de la médiathèque et de réhabilitation du site du Moulin du Roc abritant le centre communal culturel " François Mitterrand ". Par un jugement n° 2102867 du 11 décembre 2023, le tribunal administratif a condamné la Communauté d'agglomération du Niortais...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 21 décembre 2023, 21BX03720
...SELARL BRG...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2021 et un mémoire enregistré le 1er mars 2022, la société en nom collectif SNC Brive-la-Gaillarde Développement, prise en la personne de son président en exercice et représentée par Me Robert-Védie, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Brive-la-Gaillarde a refusé de lui accorder un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la construction d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 5 588,93 m² comprenant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 30 novembre 2021, 20BX00238
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...SELARL BRG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Meschers-sur-Gironde à lui verser la somme de 116 322,48 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 11 juin 2018, intérêts eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice causé du fait de l'illégalité du certificat d'urbanisme délivré le 10 juillet 2014. Par un jugement n° 1802233 du 21 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 05 mai 2021, 19BX00259
39-08-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs et obligations du juge. 39-08-03-02... ...SELARL BRG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pouquet a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Suzanne Valadon à lui verser la somme de 91 760,64 euros TTC en réparation de son manque à gagner et la somme de 6 692,30 euros au titre des frais d'élaboration de son offre, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 décembre 2020, 19BX02090
...SELARL BRG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 avril 2017 par lequel le maire de la commune de Meschers-sur-Gironde a déclaré les travaux d'extension de leur maison d'habitation et la construction d'une piscine non réalisables, ensemble la décision du 2 août 2017 rejetant leur recours gracieux et l'arrêté du 2 août 2017 de la même autorité s'opposant à leur déclaration préalable de travaux d'extension de leur maison d'habitation, et, d'autre part, d'enjoindre à la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 mai 2020, 19BX02049
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SELARL BRG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 mars 2018 par lequel le maire de Meschers-sur-Gironde a rejeté sa demande d'imputabilité au service de son accident du 31 octobre 2017. Par un jugement n°1801960 du 6 mars 2019, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 22 mars 2018 portant refus d'imputabilité au service de l'accident du 31...
54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SELARL BRG...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. E... et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme du 27 avril 2017 par lequel le maire de la commune de Meschers-sur-Gironde a déclaré non réalisables les travaux d'extension de leur maison d'habitation et la construction d'une piscine, la décision du 2 août 2017 rejetant leur recours gracieux et la décision du 2 août 2017 par lequel le maire de cette commune s'est opposé à leur déclaration...
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SELARL BRG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Melle a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision implicite du service départemental d'incendie et de secours SDIS des Deux-Sèvres rejetant sa demande de paiement de la somme de 452 445,27 euros sollicitée en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du calcul erroné de sa contribution au fonctionnement du SDIS pour les...
...SELARL BRG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président du conseil général des Deux-Sèvres a décidé le 2 août 2012 de licencier, au terme de la période d'essai, M.B..., attaché non titulaire qui avait été recruté pour exercer les fonctions de collaborateur du groupe d'élus " Gauche solidaire ". A la suite du rejet implicite de sa demande de retrait de la décision du 2 août 2012 et de sa réclamation préalable tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait de cette décision, M. B...a saisi le tribunal administratif de Poitiers afin d'obtenir l'annulation de la décision du 2...
