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...SELARL BOILEAU AVOCATS-CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2015 au 28 février 2018. Par un jugement n° 1902678 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2021, M. A..., représenté par Me...

36-07-02-002 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Personnels de police voir :... ...SELARL BOILEAU AVOCATS-CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 26 septembre 2016 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Est a renouvelé la restriction d'aptitude l'exemptant du port d'arme pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1602417 du 9 mai 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL BOILEAU AVOCATS-CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E..., agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant légal de ses deux filles mineures, A...etG..., a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etablissement français du sang à leur verser la somme globale de 35 000 euros, en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait du décès de M. C... E...survenu le 20...

...SELARL BOILEAU AVOCATS-CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Reims à réparer les conséquences dommageables de la prise en charge défectueuse de sa mère, Mme C...B..., et de lui verser à ce titre la somme globale de 96 449,76 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du dépôt de sa demande. Par un jugement n° 1501136 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a limité à la somme globale de 4 054,20 euros...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...SELARL BOILEAU AVOCATS-CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 25 février 2015 par laquelle le président du centre intercommunal d'action sociale de la grande vallée de la Marne CIAS a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement no 1500854 du 24 janvier 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision attaquée. Procédure...

03-03-02-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Statut du fermage et du métayage. Baux ruraux. ... ...SELARL BOILEAU AVOCATS-CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Martins Travaux Publics a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 5 décembre 2014 par laquelle la commune de Bergères-lès-Vertus a résilié le marché qui lui a confié l'aménagement de la route départementale n° 9, de la rue du Petit Orme et de la Place de la Mairie, d'ordonner la poursuite des relations contractuelles et de condamner la commune de...