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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 avril 2014, 13VE02639
19-04-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. ... ...SELARL BELNET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2013, présentée pour l'hoirie de Mme C...A...épouseB..., élisant domicile..., par Me Lambert, avocat ; l'hoirie de Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102754 du 26 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles Mme A...a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009 ; 2° de...
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL BELNET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2011, présentée pour Mme D... E..., demeurant ... par Me B... di Meo ; Mme E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902193 en date du 13 octobre 2011 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, et des pénalités correspondantes, auxquelles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 04 avril 2013, 11PA03990
19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL BELNET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2011, présentée pour Mlle B...C..., demeurant..., par MeA... ; Mlle C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909161 du 5 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités y...
...SELARL BELNET ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2008, présentée pour M. demeurant ..., par Me Silvestri ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600641, 0600643, en date du 11 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la restitution de trop versé au titre de l'impôt sur le revenu des années 2000 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti et d'ordonner la restitution des sommes correspondantes établies à tort au titre de l'impôt sur le revenu des années 2000...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 12 mai 2010, 09NC00203
...SELARL BELNET ET ASSOCIES...Vu, la requête, enregistrée le 13 février 2009, complétée par mémoire enregistré le 10 novembre 2009, présentée pour la SARL EUREKA dont le siège est 15 ZA du Ried-BP.352 à Schweighouse sur Moder par Me Silvestri ; La SARL EUREKA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503035 du 11décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2002 et...
