Recherche de avec pour avocat SELARL BDL AVOCATS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 03 octobre 2019, 17VE02004
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL BDL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Intuigo a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales ainsi que des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2006 et 2007, ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2008 et, à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 novembre 2018, 16VE03650
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...SELARL BDL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1326395 du 17 octobre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre 2016 et 4 septembre 2018, M.A..., représenté par Me Lallement, avocat, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 novembre 2018, 16VE03885
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL BDL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1426514 du 31 octobre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 décembre 2016 et 4...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 novembre 2018, 17VE00095
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...SELARL BDL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, l'annulation de la décision de rejet de sa demande gracieuse de remise des pénalités relatives à la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'année 2010 et, d'autre part, la décharge de l'obligation notifiée par avis à tiers détenteur émis le 30 septembre 2013 de payer la somme de 11 660 euros, correspondant à des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 novembre 2018, 17VE00096
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...SELARL BDL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge de l'obligation notifiée par avis à tiers détenteur émis le 23 mai 2014 de payer la somme de 43 782 euros, correspondant à des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation au titre des années 2012 et 2013, d'impôt sur le revenu 2011 et de prélèvements sociaux 2011. Par un jugement n° 1426057 du 14 novembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 21 décembre 2017, 16VE03425
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL BDL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes présentées au Tribunal administratif de Cergy puis transmises au Tribunal administratif de Versailles, la société à responsabilitée limitée SARL INTUIGO a demandé au tribunal de renvoyer à la juridiction pénale le soin d'apprécier l'inscription de faux à l'encontre de certain documents établis ou utilisés par l'administration fiscale, de prononcer la décharge de...
