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67-03-01-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal.... ...SELARL BAZIN CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le département de l'Ariège à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident survenu le 27 juin 2015. Par un jugement n° 1906635 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. -... ...SELARL BAZIN CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 novembre 2019 par laquelle le président du centre intercommunal de l'action sociale de la Haute-Ariège a rejeté sa demande de protection fonctionnelle, d'enjoindre au centre intercommunal de l'action sociale de la Haute-Ariège de...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SELARL BAZIN CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler l'arrêté du 29 février 2016 du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes prononçant à son encontre la sanction d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée d'un jour ; - d'annuler l'arrêté du 2 mai 2016 de la même autorité rapportant les arrêtés des 29 février et 11 mars 2016 et prononçant...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SELARL BAZIN CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler l'arrêté du 29 février 2016 du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes prononçant à son encontre la sanction d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée d'un jour et de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime...

135-03-02-01-01 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées. Action sociale. ... ...SELARL BAZIN CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 5 avril 2017 du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes limitant son agrément d'assistante maternelle à l'accueil de trois enfants, dont un enfant de plus de dix-huit mois, et d'enjoindre à cette autorité de procéder au réexamen de sa demande de...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...SELARL BAZIN CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 4 février 2016 du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes procédant au retrait de son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1601492 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts,... ...SELARL BAZIN CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 22 juin 2015 par laquelle le président du conseil général des Alpes-Maritimes a prononcé sa révocation, d'autre part, de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des divers...

60-04-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Causes exonératoires de responsabilité. Force majeure. 67-02-04-02 Travaux... ...SELARL BAZIN CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Vacimmo a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'établissement public Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français et, à titre subsidiaire, l'Etat à lui verser la somme globale 148 117 euros en réparation des préjudices subis en raison des...

60-04-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Causes exonératoires de responsabilité. Force majeure. 67-02-04-02 Travaux... ...SELARL BAZIN CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Angevin Immo a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'établissement public Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français et, à titre subsidiaire, l'Etat à lui verser la somme globale 134 758 euros en réparation des préjudices subis en raison des...

60-04-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Causes exonératoires de responsabilité. Force majeure. 67-02-04-02 Travaux... ...SELARL BAZIN CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Association Générale de Prévoyance Militaire AGPM, M. T...H..., M. N...X..., M. C...L..., M. V...U..., M. K...Y..., M. Q...M..., M. AC...Z..., M. W...O...et Mme E... P...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'établissement public Réseau ferré de France et la Sociét...