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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 22 mai 2014, 11LY24324
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL BAHEUX...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 18 novembre 2013, attribuant le jugement de la requête à la Cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative ; Vu, enregistrée le 24 novembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, la requête présentée par la SARL l'Oustal représentée par son représentant légal en exercice, M. A...B..., dont le...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL BAHEUX...Vu, enregistrée le 18 mars 2011, la requête présentée pour M. B...A..., demeurant ... par la SELARL d'avocats Baheux ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002727 du 3 mars 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2010 par lequel le préfet de Vaucluse a suspendu, avec effet immédiat, la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; 2° d'annuler la...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 54-01-07-06-01 Procédure.... ...SELARL BAHEUX...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA02467, présentée pour M. , demeurant ... à Nice 06000, par la SELARL Baheux ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003313 du 15 février 2011 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validit...
19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. 19-01-05-02-03 Contributions et taxes. Généralités.... ...SELARL BAHEUX...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009, présentée pour M. Michel A, domicilié ..., par Me Baheux, de la SELARL Baheux-Berbiguier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0507999 du 27 octobre 2009 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des avis à tiers détenteur qui lui avaient été décernés en juillet 2003 et octobre 2004, à la restitution des...
19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. 19-01-05-02-03 Contributions et taxes. Généralités.... ...SELARL BAHEUX...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2009, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Baheux : M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702281 du 19 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat d'une part, à lui restituer un trop perçu de 18 334,79 euros assorti des intérêts moratoires, au titre d'avis à tiers détenteurs qui lui ont été décernés de 2001 à 2004...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17 mai 2011, 09MA02024
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 60-01-02-02-02 Responsabilité de la... ...SELARL BAHEUX...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2009, présentée pour M. Samir A, demeurant ..., par la SELARL Bahieux-Berbiguier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802714 du 7 avril 2009 en tant que le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des...
...SELARL BAHEUX BERBIGUIER...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 5 octobre et 5 novembre 2007, présentés pour M. Jean-Claude X élisant domicile ..., par la Selarl Baheux-Berbiguier, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0627158 en date du 20 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 août 2006 du président du parc naturel régional du Lubéron prononçant à son encontre un abaissement d'échelon et à la condamnation du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse et du parc naturel...
