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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 mai 2016, 15NT00165
...SELARL AVOXA RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 en sa qualité d'héritière de Mme B...C.... Par un jugement n° 1201616 du 19 novembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a prononcé une réduction de la base imposable de l'intéressée au titre des revenus fonciers à hauteur de 17 159 euros en ce qui concerne l'année 2006 et de 4 492...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 mars 2016, 14NT02330
...SELARL AVOXA RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1200881 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 septembre 2014, 3 juin et 5 novembre 2015, M. et Mme C...A..., représentés par MeE..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 mars 2016, 14NT02331
...SELARL AVOXA RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1200882 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 septembre 2014, 3 juin et 5 novembre 2015, M. B...A..., représenté par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 15 janvier 2016, 14NT01028
...SELARL AVOXA RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...F..., M. et Mme D...E...et M. et Mme A...C...ont obtenu le 2 août 2011 du maire de la commune de Plestin-les-Grèves un permis de construire les autorisant à édifier une maison à usage d'habitation. Par un jugement n° 1200199 du 14 mars 2014, le tribunal administratif de Rennes a, sur la demande de l'association Plestin Environnement, annulé ce permis de construire. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 avril 2014 et le 17 février 2015, M. G...F..., M. et Mme D...E...et M. et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 27 novembre 2015, 14NT00665
...SELARL AVOXA RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme N... A...C...-A...Q..., M. G...A...C..., M. Jean-LucA...C..., M. et Mme B...L...et Mme O...A...P...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plouédern à leur verser la somme de 4 319 740,25 euros avec intérêts à compter du 31 mars 2011 et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant de la faute commise en délivrant le 28 janvier 2008 un permis d'aménager les autorisant à lotir un ensemble de huit parcelles sises au lieu-dit Bégavel sur la commune de Plouédern...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 juin 2015, 14NT00568
...SELARL AVOXA RENNES...Vu la requête enregistrée le 6 mars 2014, présentée, pour la commune de Pont-Péan, représentée par son maire, par Me Bonnat, avocat ; La commune de Pont-Péan demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 1104882 du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 15 juillet 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en tant que celui-ci ne la reconnaît pas en état de catastrophe naturelle, et de la décision du ministre de l'intérieur du 21 octobre 2011 rejetant son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 avril 2015, 13NT01925
...SELARL AVOXA RENNES...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Bonnat, avocat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102713 du 17 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 mai 2011 par laquelle le conseil municipal de Melesse a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ou, à titre subsidiaire, à son annulation en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section B n°s 288 et 320 en espaces boisés ; 2° d'annuler la délibération du 20 mai 2011...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 14 novembre 2014, 13NT03348
...SELARL AVOXA RENNES...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2013, présentée pour la communauté de communes de Guingamp, représentée par Me J... ; la communauté de communes de Guingamp demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 novembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'organisation d'une nouvelle mesure d'expertise relative aux désordres affectant la piscine intercommunale de Guingamp ; 2° d'ordonner une nouvelle expertise ; elle soutient que : - l'expertise demandée sera utile à la solution du litige, l'expert...
