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...SELARL AVOXA RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Pays d'Emeraude Mer Environnement APEME et la société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de la France SPPEF ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine, faisant application de l'article 19 du règlement CE n° 1069/2009 du 21 octobre 2009, a accordé au Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord CRCBN et à ses adhérents une dérogation à l'obligation de traitement des moules dites...

...SELARL AVOXA RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Guipavas Finistère à leur verser une somme de 150 000 euros en réparation des préjudices résultant des nuisances liées au fonctionnement du " city-stade ". Par un jugement n° 2104931 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande pour irrecevabilité. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mars 2023 et le 7 décembre...

...SELARL AVOXA RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cilaos a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 28 mars 2019 par lesquels le maire de la commune de Pont-Saint-Martin a décidé d'exercer le droit de préemption en vue de l'acquisition des parcelles cadastrées A 900, A 901, A 902, A 1013, A 1022, A 1027, A 1068 et A 1420, situées dans le secteur de " la Planche au Bouin ", ainsi que la décision du 5 juillet 2019 par laquelle il a rejeté son recours gracieux dirigé contre ces arrêtés. Par un jugement n° 1909569...

...SELARL AVOXA RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 mars 2018 du président du conseil départemental D... en tant qu'il l'a placée en congé de longue maladie d'office rétroactivement à compter du 8 novembre 2016 et à demi-traitement à compter du 8 novembre 2017. Par un jugement n° 1801999 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 2 mars 2018 en tant qu'il place Mme B... en congé de longue maladie d'office rétroactivement à compter du 8 novembre 2016 et a...

...SELARL AVOXA RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par un jugement n°19003828 du 27 octobre 2021 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 décembre 2021 et 7 juillet 2022 ainsi qu'un mémoire enregistré le 28 février 2023, non communiqu...

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES OU REDEVANCES LOCALES DIVERSES. -... ...SELARL AVOXA RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de moyens SCM Maine Image Santé a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des frais de gestion afférents auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016, à concurrence d'un montant global de 10 894 euros en droits...

...SELARL AVOXA RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Château Vieuville Entreprise a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 29 juillet 2014 au 30 novembre 2016, mis en recouvrement le 29 décembre 2017. Par un jugement n° 1901117 du 10 février 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 9...

...SELARL AVOXA RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Aqualeha a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 7 juin 2021 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande d'aide présentée, au titre du mois de décembre 2020, sur le fondement de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de lui verser une somme de 62 401 euros à titre d'aides financières pour la période du mois de décembre 2020 sur le fondement de l'article 3-15 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ou de...

...SELARL AVOXA RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et le syndicat CFDT Interco 44 ont demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler l'arrêté du 1er février 2017, confirmé sur recours gracieux le 24 mars 2017, par lequel le maire de la commune de ... a fixé le montant mensuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE de l'agent à un montant brut mensuel de 236,16 euros, ensuite, d'enjoindre au maire de la commune de ... de régulariser sa situation au regard de son régime indemnitaire initial à compter du 1er février...

...SELARL AVOXA RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par un jugement du 27 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mai 2022 M. A..., représenté par Me Aillerie, demande à la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...