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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 mai 2017, 15NT02336
...SELARL AVOXA LORIENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Etablissements Joël Le Mestric a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution, au titre de l'impôt sur les sociétés, des sommes de 96 341 euros, 154 089 euros et 173 288 euros, à raison du crédit d'impôt au titre des années respectives 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1302395-1304657-1403275 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2015 et un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 mai 2017, 15NT02344
...SELARL AVOXA LORIENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Etablissements Joël Le Mestric a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle il a été assujetti au titre de l'exercice clos le 31 août 2009. Par un jugement n° 1302916 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2015, la société civile professionnelle SCP Erwan...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 mars 2017, 15NT02242
...SELARL AVOXA LORIENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2009, à hauteur de 121 513 euros, d'une part, et de prononcer la réduction, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée sur la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, à hauteur de 17 749 euros, d'autre part. Par un jugement n° 1303034 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 juillet 2016, 15NT01131
...SELARL AVOXA LORIENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Délice Mondial a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2005, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007, et enfin, de la majoration pour manquement délibéré appliquée aux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 mars 2016, 14NT01631
...SELARL AVOXA LORIENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1104891 du 17 avril 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 juin 2014 et 9 octobre 2015, M. et MmeC..., représentés par MeA..., demandent à la cour : 1...
