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19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL AVODIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS DC Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013, ainsi que...

66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...SELARL AVODIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CFEMA - Centre de formation européen des métiers de l'artisanat a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 27 mai 2016 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a mis à sa charge, solidairement avec son dirigeant de droit, le versement au Trésor public de la somme de 37 981, 83 euros en application des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du code du travail et de la décharger de l'obligation de payer la somme...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SELARL AVODIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tai Ping France a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 et des pénalités correspondantes. Par un...

...SELARL AVODIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Rivoli Park Tavern a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, ou à titre subsidiaire la réduction, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2008 et 2009. Par un jugement n° 1614348/2-1 du 13 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 août 2017 et 11 janvier 2018, la...

...SELARL AVODIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LS Transports a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010 ainsi que la décharge de l'amende prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et...

...SELARL AVODIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1507640/7 du 28 décembre 2017, le Tribunal administratif de Melun, après avoir prononcé un non-lieu à statuer en conséquence du dégrèvement intervenu en cours d'instance à hauteur des fractions des rappels de cotisations sociales relatives à l'application du...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...SELARL AVODIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1503662 du 19 octobre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...SELARL AVODIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1402017 du 23 juin 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 août 2015, MmeC..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL AVODIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée de Belmont a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007, à titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction. Par un jugement n° 1431581/1-1 du 23...