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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 07 mai 2024, 22VE00906
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...SELARL AURELIA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL DW Promotion a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1906576 du 16 décembre 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 novembre 2017, 17VE00455
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...SELARL AURELIA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA EIFFAGE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2011 à 2013 à raison des rémunérations versées à ses dirigeants non salariés, pour un montant total de 890 614 euros, incluant des intérêts moratoires à hauteur de 76 950 euros. Par un jugement n° 1508072 du 15 décembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 juillet 2016, 15NT01459
...SELARL AURELIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée sous le n° 1207462 , la société par action simplifiée SAS Vendée Aménagement a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés à concurrence de la somme de 281 327 euros pour la période du 1er janvier 2008 au 10 mars 2010. II. Par une requête enregistrée sous le n° 1302511, la SAS Vendée Aménagement a demandé au tribunal administratif de Nantes de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 avril 2015, 13NT02207
...SELARL AURELIA...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2013, pour la société par actions simplifiée SAS Polimmo Promotion Aménagement dont le siège est 75, rue du Président Sadate Créac'h Gwen à Quimper 29018 par Me Desmorieux, avocat ; la SAS Polimmo Promotion Aménagement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005030 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 598 899 euros acquittés au titre de l'année 2007 ; 2° de lui accorder la restitution sollicitée ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 mars 2015, 14NT01632
...SELARL AURELIA...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2014, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Polimmo Promotion Aménagement dont le siège est 75, rue du Président Sadate Créac'h Gwen à Quimper 29018, par Me Desmorieux, avocat ; la SAS Polimmo Promotion Aménagement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100428 du 17 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 230 374 euros acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 10 mars 2010 ; 2° de lui accorder...
