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01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION... ...SELARL ATY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision révélée le 20 janvier 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a bloqué l'accès de son compte twitter personnel au compte twitter de l'office. Par un jugement n° 1901520 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL ATYS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2013, et le mémoire ampliatif, enregistré le 19 décembre 2013, présentés pour M. A...B..., demeurant..., par Me Tabone, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100780 en date du 11 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 janvier 2011, par laquelle le maire de la commune d'Etampes...

36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. 66-03-04-06 Travail et emploi.... ...SELARL ATYS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2012, présentée pour M. E... D..., élisant domicile..., par Me Tabone, avocat ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102287 en date du 5 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 mars 2011 par lequel le maire de la commune de Vélizy-Villacoublay a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion...

...SELARL ATY ; SELARL ATY ; WERBA...Vu I, sous le n° 13PA01897, la requête, enregistrée le 18 mai 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par la SELARL Aty ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210976/7-1 du 15 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 2009 et de la décision implicite prise en 2011 par le ministre de l'intérieur rejetant ses demandes d'abrogation de l'arrêté du 26 juillet 2001 prononçant son expulsion ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL ATY...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 février 2013, présentée pour Mlle A...B..., domiciliée..., par la Selarl Aty ; Mlle B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201947 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 mars 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL ATY AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2013 par télécopie, régularisée le 22 janvier 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Tercero, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1201985 du 15 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour " à quelque titre que ce soit ", lui a fait obligation de quitter le territoire...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter... ...SELARL ATY...Vu la requête enregistrée le 21 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 23 novembre 2012, présentée pour M. B...A...demeurant ... par la Selarl Aty, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104714 du 12 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 29 avril 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL ATY...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 24 octobre 2012, présentée pour M. B...C...demeurant..., par Me A... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104713 du 12 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juin 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SELARL ATY...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2012 par télécopie, régularisée le 4 octobre 2012, présentée pour M. C...B...demeurant..., par Me Tercero, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105691 en date du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 16 mars 2011 lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant la Guinée comme pays de renvoi...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SELARL ATY...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2010, présentée pour M. Hasan B, élisant domicile chez ..., par Me Tercero ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905118 en date du 9 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 28 août 2009 par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire national dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination à ce qu'il soit...