Recherche de avec pour avocat SELARL ASEA AVOCATS dans la jurisprudence francophone

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL ASEA AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2022 : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Ivanova de la SELARL Asea Avocats...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL ASEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes à titre principal, d'annuler la délibération du 13 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal d'Arpaillargues-et-Aureilhac a approuvé la première révision générale du plan local d'urbanisme. du 13 octobre 2017 en ce qu'elle déclasse 337,19 hectares d'espaces boisés classés. Par un jugement n° 1703757 du 15 octobre...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL ASEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association SOREVE Environnement et Patrimoine en Uzège et l'association Uzège-Pont du Gard Durable ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, d'annuler la délibération du 13 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal d'Arpaillargues et Aureilhac a approuvé la première révision générale du plan local d'urbanisme ainsi que la décision du 24 janvier...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL ASEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... G... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 13 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Arpaillargues et Aureilhac a approuvé la première révision générale de son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1703757 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la délibération du 13 octobre 2017 en...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 36-13-01 Fonctionnaires et... ...SELARL ASEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 18MA00500 du 29 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur l'appel formé par Mme F... E... à l'encontre du jugement n° 1600818 du 1er décembre 2017 du tribunal administratif de Montpellier, a, d'une part, annulé ce jugement en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'intéressée, d'autre part, annulé l'arrêté du président de l'office de...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 36-13-01 Fonctionnaires et... ...SELARL ASEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2015 par lequel le président de l'office de tourisme, de la culture et de l'animation de Collioure a prononcé son licenciement et, d'autre part, de condamner cet établissement public à caractère industriel et commercial à lui verser la somme totale de 110 796,34...

135-01-07-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Compensation des transferts de compétences.... ...SELARL ASEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Var Esterel Méditerranée CAVEM a demandé au tribunal administratif de Toulon à titre principal de condamner l'Etat à l'indemniser d'une somme de 5 114 284 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés pour chaque année, à titre subsidiaire de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 5 104 284 euros, à titre infiniment subsidiaire de...

...SELARL ASEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Madame I...A..., néeG..., M. K... E...et M. F... H...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le permis de construire délivré à M. J... C...par un arrêté du 28 novembre 2013 relatif à la construction d'un immeuble collectif d'habitation comportant sept logements et la décision expresse de rejet de leur recours gracieux par le maire de Briançon du 21 février 2014. Par un jugement n° 1402920 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à leur demande. Procédure devant la...

135-01-07 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. 54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres... ...SELARL ASEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Var-Esterel-Méditerranée CAVEM, représentée par MeA..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon : - à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser une provision, sur le fondement indemnitaire, d'un montant de 5 874 540 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisé pour chaque année ; - à titre subsidiaire...