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39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SELARL ACOCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société François Fondeville a demandé au tribunal administratif de Toulouse de fixer le décompte général de liquidation du marché passé avec le département de la Haute-Garonne et relatif à la construction du collège d'Escalquens, et fixé par le département à la somme correspondant à un solde négatif de 1 124 202,74 euros toutes taxes comprises, à la somme de 0 euro...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...SELARL ACOCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée François Fondeville a demandé au tribunal administratif de Toulouse de fixer à la somme de 149 415,66 euros le solde en sa faveur du décompte général du marché conclu avec la commune de Toulouse pour l'exécution des travaux lot n° 2 " gros œuvre " de construction du groupe scolaire Grand Selve. Par un jugement n° 2003814 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de...

24-02-02-02 Domaine. - Domaine privé. - Régime. - Gestion. ... ...SELARL ACOCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Avenir d'Alet et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, premièrement, d'annuler la délibération du conseil municipal d'Alet-les-Bains du 27 avril 2018 autorisant la vente d'eau minérale naturelle à la société KetB International Project Management S.A ainsi que la décision du 19 juillet 2018 rejetant leur recours gracieux, deuxièmement, d'annuler la délibération du 26 août 2019 par laquelle ce même conseil municipal a approuv...

...SELARL ACOCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les titres exécutoires n° 509, 510, 547, 549, 550, 551, 559, 560 du 16 mars 2016, n° 1156, 1157, 1158, 1159, 1160, 1161, 1163, 1164, 1165, 1166, 1167, 1168, 1169 du 23 mai 2016 et n° 1323, 1325 et 1326 du 1er juin 2016 émis par Montpellier Méditerranée Métropole et d'être déchargée en conséquence du paiement des sommes y afférentes. Par jugement n° 1603852 du 6 avril 2018, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ces titres exécutoires et a décharg...

...SELARL ACOCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Orange a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les titres exécutoires n° 6130 du 12 décembre 2014 et n°s 8123 et 8126 du 11 décembre 2015 émis par la commune de Montpellier et d'être déchargée, en conséquence, du paiement des sommes y afférentes. Par jugement n° 1603853 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ces titres exécutoires et a déchargé la société Orange de l'obligation de payer les sommes correspondantes. Par un arrêt n° 18MA03226 du 24 décembre 2020, la cour...

135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. -... ...SELARL ACOCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Avenir d'Alet a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 7 juin 2017 par laquelle le conseil municipal d'Alet-les-Bains a décidé l'acquisition des parcelles cadastrées section A n° 116, 128, 127, 129, 126, 120, 132 et 114 et autorisé le maire à signer les contrats d'achat de ces parcelles, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours...