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01-03-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Caractère... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA00107, présentée pour la commune de Nice représentée par son maire en exercice, 5 rue de l'Hôtel de Ville à Nice cedex 4 06364, par MeB... ; La commune de Nice demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003018 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a...
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 9 avril 2013, sous le numéro 13MA01373, présentée pour M. A...B..., demeurant ..., par Me D... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105003 du 18 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la communaut...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le numéro 13MA02702, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par MeD... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107700 du 6 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 3 août 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 20 mars 2014, 11LY21555
60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la commune de Pertuis, représentée par son maire en exercice, domicilié ...; La commune de Pertuis demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902455 du 3 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnit...
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2012, présentée pour M. A...D...demeurant..., par Me C...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901362 en date du 30 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole à lui payer la somme de 74 000 euros, majorée des intérêts à compter du...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 48-03-05 Pensions. Régimes... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2011, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours SDIS des Bouches-du-Rhône, par MeB... ; Le SDIS des Bouches-du-Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808512 rendu le 10 mars 2011 par le tribunal administratif de Marseille en ce qu'il a annulé la décision implicite de rejet refusant à M. C..., le bénéfice du régime de la prestation...
