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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 25 février 2020, 18VE02103
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAFA JEAN-CLAUDE COULON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile des Mousquetaires SC des Mousquetaires a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de contribution exceptionnelle à cet impôt sur, d'un montant global de 417 304 euros, auxquelles elle a été assujettie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 mars 2012, 10PA02885
19-01-05-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Autres questions relatives au paiement de l'impôt. ... Vu le recours, enregistré le 11 juin 2010 par télécopie et régularisé le 16 juin suivant par la production de l'original, présenté par le MINISTRE du BUDGET, des COMPTES PUBLICS et de la REFORME de l'ETAT ; le MINISTRE du BUDGET, des COMPTES PUBLICS et de la REFORME de l'ETAT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0520691/2-2 du 12 avril 2010 en tant que ce jugement a condamné l'Etat à rembourser à la société ITM Entreprises la somme de 118 146...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31 janvier 2012, 10DA00579
19-04-02-01-04-081 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS ITM LOGISTIQUE INTERNATIONAL, dont le siège social est situé Parc de Tréville, 13 allée des Mousquetaires à Bondouffle 91078, par Me Chemama, avocat ; la SAS ITM LOGISTIQUE INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701726 du 16 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, au rétablissement des résultats...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 19 mai 2011, 09PA05059
19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. ... ...SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2009, présentée pour la société en nom collectif ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL FRANCE, dont le siège est au 24 rue Auguste Chabrières à Paris 75015, par société S.E.L.A.F.A Jean-Claude Coulon et associés ; la société ITM ALIMENTAIRE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407061/2-2 du 8 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à lui verser les...
...SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006, présentée pour la SOCIETE ITM LOGISTIQUE INTERNATIONAL VENANT AUX DROITS DE LA SA BASE DE NARBONNE , dont le siège est 13 allée des Mousquetaires, Parc de Tréville à Bondoufle Cedex 91078, représentée par son président directeur général en exercice, par la SELAFA Jean-Claude Coulon et associés ; la SOCIETE ITM LOGISTIQUE INTERNATIONAL VENANT AUX DROITS DE LA SA BASE DE NARBONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004332 du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 31 décembre 2008, 07PA01328
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007, présentée pour la société anonyme BANQUE CHABRIERES, dont le siège est 24, rue Auguste Chabrières à Paris 75015, par Me Gilabert ; la société anonyme BANQUE CHABRIERES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0016046 en date du 5 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 à raison de son établissement sis 24 rue Auguste Chabrières à Paris ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée; 3° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 19 septembre 2008, 07PA01582
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée pour la société ITM ENTREPRISES, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières à Paris 75015, par Me Pouille ; la société ITM ENTREPRISES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0010952/2 et 0014822/2 en date du 5 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et sa réclamation tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999, dans les rôles de la ville de Paris ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 16 mai 2006, 03MA01894
...SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 17 septembre 2003, sous le numéro 03MA01894, présentée pour l'ASSOCIATION CEFIDIS représentée par son président, M. X..., dont le siège est Lycée agricole de Bonne Terre Tourbes 34120, par Me Z... ; l'ASSOCIATION CEFIDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800676 / 0000784 / 0203991 du 18 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a ét...
