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...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu, I, sous le n° 08NC00124, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier 2008 et 12 mars 2008, présentés pour l'ASSOCIATION PARE-BRISE, dont le siège est 29 rue de la mairie à Blondivet 88260, représentée par son président, par Me Claudot ; L'ASSOCIATION PARE-BRISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601119 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2006 par lequel le préfet des Vosges a délivré un permis de construire à la SARL Les éoliennes de Saône...

...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 2004, complétée par un mémoire enregistré le 17 octobre 2006, présentée pour M. André X élisant domicile ..., par Me Guenot, avocat à la Cour de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102104 en date du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 en raison de la remise en cause des déficits imputés sur le revenu global de ces...

...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2005 et complétée par mémoire enregistré le 27 mars 2006, présentée pour la S.A. POLYCLINIQUE MAJORELLE, dont le siège est 1240 avenue Raymond Pinchard à Nancy 54100, par Me Guenot ; La S.A. POLYCLINIQUE MAJORELLE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0101014 en date du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à la décharge, d'une part, des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1997 et des...

...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2004, complétée les 3 juin 2005 et 20 février 2007 présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Guenot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0101962 du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à être déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au...

...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2003, présentée pour la SARL SOCIETE DE SERVICES A L'AGRICULTURE SSA, dont le siège social est 12 avenue des Etats-Unis à Saint-Dizier 52100, représentée par son gérant en exercice, par Me Guénot, de la société d'avocats ACD ; la société SSA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-952, en date du 14 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices...

...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu le recours, enregistré le 15 juin 2006 complété par mémoires enregistrés les 30 janvier et 6 juin 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301289 en date du 30 décembre 2005 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000, à la suite de la réintégration dans leurs revenus fonciers, des déductions pratiquées au titre de «l'amortissement...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-01-03-01 Contributions et taxes.... ...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2010, présentée pour M. Jean-Jacques A, demeurant ..., par Me Guénot, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700356 du 31 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande aux fins de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 respectivement pour...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu, la requête, enregistrée le 17 février 2011 présentée pour M. et Mme Thierry A, demeurant ..., par Me Claudot ; M. et Mme Thierry A demandent à la Cour la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt n° 08NC000548 en date du 27 janvier 2011 par lequel la Cour de céans a, en son article 2, condamné le centre hospitalier de Vittel à leur verser en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, la somme globale de 10 500 euros ; M. et Mme Thierry A...

...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2006, présentée pour M. Ismet X, demeurant ..., par Me Moukha avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401754 en date du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a refusé de lui accorder l'asile territorial ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle...

...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 2004 sous le N° 04NC00104, complétée par mémoires enregistrés les 30 novembre 2004, 6 mai et 7 septembre 2005 et 1er mars 2006, présentée pour la SELARL X, représentée par sa gérante, Mme le docteur X, dont le siège est 23 boulevard de l'Europe à Vandoeuvre-les-Nancy 54500, par Me Peignelin, avocat à la Cour ; La SELARL X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 00950 en date du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de...