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19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS CPH Paris Holding a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des majorations et des intérêts, auxquels elle a été assujettie, en sa qualité de société mère tête du groupe fiscal auquel appartient la société CPH Paris Champs-Elysées, au titre des...

19-01-04-015 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS CPH Paris Champs Elysées a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée au titre de l'exercice clos en 2011 sur le fondement de l'article 1763 du code général des impôts. Par une ordonnance du 1er octobre 2018, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de la société CPH Paris Champs...

...SEKRI VALENTIN ZERROUK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kohler France a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler la décision du 2 novembre 2011 par laquelle la directrice du travail de la préfecture de la Corrèze a refusé de participer au financement d'une cellule de reclassement ainsi que la décision implicite née le 3 mars 2012 par laquelle le préfet de la Corrèze a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 2 novembre 2011 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 378 226,12 euros, correspondant à la...

...SEKRI VALENTIN ZERROUK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1922932/1-2 du 21 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021, M. A..., représenté par Me Mathieu Michno demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1922932/1-2 du 21...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK ; SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK ; SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK...Vu la procédure suivante : I- Par une requête, enregistrée le 26 août 2016 sous le n° 16MA03458, la société ajaccienne des grands magasins SAGM, la société PMV, la SARL Chocoshop, la SARL Guerrieri Bernard Joseph, l'EURL Cardellina, la SARL Ebana, la SARL Optique Raillard, la société La Brasserie du Fino, la...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Rocca et la SARL Rocca Transports ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de Sarrola-Carcopino a accordé au nom de l'Etat à la société Corsica Commercial Center un permis de construire tendant à la création de commerces, pour une surface de plancher créée de 6 399 m2 sur un terrain...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SEKRI VALENTIN ZERROUK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bati-coffrage a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon de condamner la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon à lui verser la somme de 476 502, 32 euros au titre des travaux supplémentaires réalisés, assortie des intérêts moratoires, ainsi que la somme de 454 325, 79 euros en réparation des préjudices subis du fait du retard dans la...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Hôtel des Pergolas a demandé au tribunal administratif de Marseille " d'annuler " la décision du 10 juin 2016 par laquelle le directeur du SIE Service des Impôts des Entreprises de Marignane a rejeté sa demande de remboursement immédiat du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont elle s'estimait titulaire au titre de l'année 2015, et de...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifié SAS Cocos Deal, venant aux droits de la SAS Newcoco, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, la réduction, des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par un jugement...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2018, la Société ajaccienne des grands magasins, la société par actions simplifiées Imperial distribution, la société en nom collectif PMV et la société par actions simplifiées La Brasserie du Fino représentées par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Letang et associés, demandent au juge des référés de la Cour : 1° de suspendre l'exécution de...