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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 décembre 2007, 06PA02543
...SECRETANT...Vu, enregistrée le 10 juillet 2006, la requête présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeD... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler les articles 2, 5, 6 et 7 du jugement n° 0303964/5-2 en date du 27 avril 2006 du Tribunal administratif de Paris en ce que le tribunal a considéré, d'une part, que le ministre des affaires étrangères était bien fondé à opposer la prescription quadriennale à sa demande d 'indemnisation et a ainsi jugé que les créances dont il se prévaut pour la période du 16 septembre 1987 au 31 décembre 1995 étaient prescrites, d'autre part que, du fait qu'il n'a pas été admis à l'examen...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 septembre 2007, 06PA02542
...SECRETANT...Vu, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 10 juillet 2006 et 15 septembre 2006, présentés pour Mme Claude Y demeurant ..., par Me Secretant ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0206152/5-2 du 27 avril 2006 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation des décisions du 21 février 2002 par lesquelles le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande de titularisation et d'attribution de poste ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 mai 2007, 05PA03906
...SECRETANT...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2005, présentée pour M. Toussaint X, demeurant ..., par Me Secretant ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0106046/5-2 du 18 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant à être titularisé dans un corps de fonctionnaires de catégorie A en application du décret n° 2000-788 du 24 août 2000, ensemble la décision du 12 février 2001 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 janvier 2007, 04PA02184
...SECRETANT...Vu le recours, enregistré le 24 juin 2004, du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0016928/5-1 et n° 0101559/5-1 du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 11 mai 2000 par laquelle le ministre a informé M. X qu'il serait mis fin à ses fonctions à compter du 10 novembre 2000 et a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………...……………………………………………………………… Vu les autres pièces...
...SECRETANT...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2001, présentée par Me Secrétant pour M. Didier X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9818352/5 et 9901062/5 en date du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juin 1998 par laquelle le ministre des affaires étrangères a décidé de mettre fin à son emploi de coopérant à compter du 1er septembre 1998, ensemble la décision du 10 août 1998 du ministre des affaires étrangères rejetant son recours gracieux, et de celle du 19 novembre 1998...
