Recherche de avec pour avocat SECHI dans la jurisprudence francophone

135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...SECHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire tacite né du silence gardé par le maire de la commune de Coggia sur la demande présentée par M. C... D... en vue de la...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SECHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI ML Immo a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Grosseto-Prugna a refusé de lui délivrer un permis de construire dix-huit logements collectifs sur la parcelle cadastrée section A n° 3623, située au lieudit " Forcoli ", et d'enjoindre au maire de cette commune, dans un délai de...

68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...SECHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2301385 du 16 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Bastia, juge des référés, a prononcé la suspension de l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le maire de la commune d'Alata a accordé à la SAS Bâti Catalea un permis de construire deux maisons d'habitation avec piscines sur un terrain cadastré section C n° 1279 situé lieudit La Tuscia. Procédure...

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...SECHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2100476 du 19 mai 2021, le président du tribunal administratif de Bastia, juge des référés, a prononcé la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2021 du maire d'Alata portant non opposition au projet déclaré par Mme A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2021 sous le n° 21MA02083, complétée par un mémoire reçu le 30 juin 2021, Mme C...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SOCIETE D'AVOCATS CHAMBONNAUD - BAGNOLI - SECHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 64 810 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence que lui a causés l'arrêté du 20 janvier 2012 du préfet des Alpes-Maritimes refusant de faire droit à sa demande d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la...

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...SECHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1900072 du 7 février 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête de la préfète de la Corse-du-Sud tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 octobre 2018 du maire de Bastelicaccia accordant à M. C...B...et Mme D...B...un permis de construire quatorze maisons individuelles sur une parcelle cadastrée section A n° 287 située au lieu-dit...

...SOCIETE D'AVOCATS CHAMBONNAUD - BAGNOLI - SECHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 0901555 du 8 juin 2012, le tribunal administratif de Nice a partiellement fait droit à la requête de la société Entreprise A...Spada en condamnant le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser la somme de 49 476,72 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 3 février 2004, et de la capitalisation des intérêts les 23 avril 2009, 23 avril 2010, 23 avril 2011 et 23 avril 2012. Le tribunal a, en outre, mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice la somme de...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SOCIETE D'AVOCATS CHAMBONNAUD - BAGNOLI - SECHER...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA00461, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP Chambonnaud-Bagnoli ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703948 du 6 décembre 2011 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI en date du 6 juin 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur a...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. 39-05-01-02-01... ...SOCIETE D'AVOCATS CHAMBONNAUD - BAGNOLI - SECHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03509 le 31 août 2011, présentée pour la société Tunzini Azur, dont le siège est 1320 avenue Jean Perrin à Aix-en-Provence Cedex 3 13592, par Me A... ; La société Tunzini Azur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900383 du 17 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le...

49-04-01-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Délivrance. ... ...SOCIETE D'AVOCATS CHAMBONNAUD - BAGNOLI - SECHER ; SOCIETE D'AVOCATS CHAMBONNAUD - BAGNOLI - SECHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 9 janvier 2012, sous le n° 12MA00083, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SELARL Chambonnaud-Bagnoli-Secher ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0901335 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2008 par lequel le préfet des...