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...SEBBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2009951 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 août et 21 novembre 2022, M. A..., représenté par Me Sebban, demande à la Cour...

...SEBBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Droits JNSPM a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités et amendes y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 2002426 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Droits JNSPM...

...SEBBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Niels a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période courue du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2018207/2-1 du 29 mars 2022 le Tribunal administratif de Paris a déchargé la sociét...

...SEBBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2300791 du 30 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...SEBBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 26 janvier 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré une retenue de neuf trentièmes sur son traitement pour la période du 23 janvier au 31 janvier 2018, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lui restituer la somme retenue sur son traitement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le garde...

...SEBBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 26 janvier 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré une retenue de huit trentièmes sur son traitement pour la période du 23 janvier au 30 janvier 2018, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lui restituer la somme retenue sur son traitement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le garde...

...SEBBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré une retenue de douze trentièmes sur son traitement, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lui restituer la somme retenue sur son traitement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice lui a inflig...

...SEBBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 6 avril 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré une retenue de cinq trentièmes sur son traitement pour la période du 22 janvier au 26 janvier 2018, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lui restituer la somme retenue sur son traitement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice. Par un jugement n° 1804425 du 8 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a...

...SEBBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré une retenue de huit trentièmes sur son traitement pour la période du 23 janvier au 30 janvier 2018, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lui restituer la somme retenue sur son traitement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le garde...

...SEBBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré une retenue de sept trentièmes sur son traitement pour la période du 27 janvier au 2 février 2018, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lui restituer la somme retenue sur son traitement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice, d'autre part...