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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 14 novembre 2022, 20MA01237
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...CABINET J-L SEATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Bastia a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner solidairement la société à responsabilité limitée Corse Etanchéité et la société par actions simplifiée GECAPE à lui payer la somme de 131 805,89 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, de condamner solidairement la société à responsabilité limitée...
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET J-L SEATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI de Balagne a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt sur les sociétés constaté au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1500179 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure suivie devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 septembre 2016 et le 28 mars 2017, la SCI de...
...CABINET J-L SEATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société clinique Saint-Antoine a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse à lui verser la somme de 1 107 102,10 euros en réparation du préjudice subi par la perte du coefficient de haute technicité pour l'année 2005. Par un jugement n°s 0500560, 0500561 et 0801156 du 12 mars 2009, le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, condamné l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse à verser à la clinique Saint-Antoine la somme de 710 456 euros en réparation du...
36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. ... ...CABINET J-L SEATELLI...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2012, présentée pour M.D..., demeurant à..., par Me A... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100727 rendu le 28 juin 2012 par le tribunal administratif de Bastia, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juillet 2011 par laquelle le président du conseil général de Haute-Corse lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de deux mois ; 2° d'annuler la décision de sanction précitée ; 3° de...
36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...SEATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2010 sous le n° 10MA02246, présentée par Me Seatelli, avocat, pour M. Stéphane A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900379 du 22 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 août 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en tant qu'elle lui inflige la...
60-03-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. Personnes responsables. État ou autres collectivités... ...SEATELLI...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010, présentée pour la SA CLINIQUE SAINT ANTOINE, dont le siège est au Quartier de Toga à Bastia 20200, par Me Seatelli ; la SA CLINIQUE SAINT ANTOINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900797 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant : -à titre principal, à la condamnation de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse à lui verser la somme de 1 431 982,84 euros...
60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. ... ...SEATELLI...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2009, présentée pour Mme Paule A, demeurant ... 20200 en son nom personnel et pour le compte de M. Jérémy B, son fils mineur, demeurant à la même adresse, par Me Seatelli, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800020 du 18 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 1 934 328,36 euros en réparation du préjudice...
01-09-01-02-01-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du... ...SEATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2009, présentée pour Mme Mathéa A, demeurant ..., par Me Seatelli, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0800443 du 4 juin 2009, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 2008 par laquelle le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Haute-Corse a retiré la décision du 12...
...SEATELLI...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2009, présentée pour M. Antoine-François A et Mlle Annick A, demeurant ..., par Me Seatelli ; M. et Mlle A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701152 du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 359 313 euros, assortie des intérêts, en réparation du préjudice résultant de la délivrance tardive d'un permis de construire ; 2° de condamner l'Etat à leur verser ladite somme ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article...
...SEATELLI...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008 sous le numéro 0804083, présentée pour M. Georges A, demeurant ..., par Me Jean-Louis Seatelli, avocat ; Monsieur A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701329 du 3 juillet 2008, en tant que par ce jugement, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 septembre 2007, notifiée le 4 octobre 2007, par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a retiré trois points au capital de son permis de conduire ; 2° d'annuler la décision de retrait de point attaquée ; 3...
